des fautes au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale de nature à entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 145-2 du même code, en revanche, il n'est pas tenu de motiver le choix

Nice Matin, a été en arrêt de maladie à partir du 1er avril 1987 ; que le 3 avril suivant, il a refusé de se soumettre au contrôle du médecin mandaté à cet effet par son employeur, au motif que le praticien

dispositif conventionnel de maîtrise médicalisée des dépenses, l'institution d'un médecin référent ou "médecin de famille" et la mise en place d'un système de suivi statistique de l'activité des praticiens

champ de la convention collective des praticiens de la Mutualité sociale agricole, sur le fondement de l'article L. 2121-2 du code du travail.

R. 6152-36 du CSP), • actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d'université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés

X... a recherché la responsabilité des praticiens ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi incident de la CPAM qui sont identiques : Attendu que M.

MEDECINE A L'HOPITAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire du 1er décembre 2000 relative à la perception des honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière des praticiens

lors de l'enquête, le prévenu était selon ses propres déclarations devant les enquêteurs en bonne santé au point de refuser d'être visité par un médecin ; que devant les premiers juges, il avait fait choix

qu'un tel deuxième acte soit dicté par l'état de santé du patient du fait d'une complication apparue ou d'une autre pathologie découverte avant ou au cours de l'intervention ; qu'en l'espèce, si le praticien

Il peut demander que soient entendus un ou plusieurs médecins de son choix, qui ont accès au dossier constitué par le comité médical.

par une rectocèle ; que c'est à la suite de la coloscopie réalisée par le docteur A... le 7 décembre 2005 que madame Y... a revu le docteur Z... le 6 janvier 2006 ; qu'au cours de ce rendez-vous, le praticien

de grossesse ; Attendu, cependant, que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme X... avaient empêché celle-ci d'exercer son choix

Aux termes de l'article R. 6152-13 du code : " Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l'exception des praticiens mentionnés à l'article R. 6152-60,

cardiologue, aux consultations qu'il a dispensées à son cabinet, courant 1992 et 1993, en qualité de consultant, et au cours desquelles il a pratiqué un électrocardiogramme, était erronée, a demandé au praticien

Y... et la Mutuelle du Mans X..., venant aux droits de la MGFA, reprochent à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1991) d'avoir retenu la responsabilité du praticien, alors, selon le moyen, d'une part

refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public du Sud de l'Oise à sa demande de communication de son dossier médical pour la période 1992-1993 relatif aux consultations avec le docteur X, praticien

, qu'en se bornant à déclarer que la liberté dont bénéficiaient les remplaçants dans l'exercice de leur art médical n'influait pas sur leur statut à l'égard du laboratoire, sans rechercher si les praticiens

SOUFFRAIT D'UNE VARICE A LA JAMBE, EST ENTREE, SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT LE DOCTEUR X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DENIS, POUR Y SUBIR UNE OPERATION A LAQUELLE A PROCEDE LEDIT PRATICIEN

Le 30 mars 2022, lors d'un entretien avec le directeur du CHOG, un médecin du service dirigé par M.

docteur A... avaient été consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science : l'intervention initiale était nécessaire, au vu de la cholécystite que présentait madame P..., le choix