est demandée par l'intimé qui s'en approprie dès lors les motifs, doit être motivée ; qu'en l'espèce, les consorts K... et B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 624 du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berton-Sicard, société anonyme, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Axa courtage assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

vendue ; que le vice caché s'entend d'une altération non apparente des qualités matérielles de la chose, nécessairement inhérente à celle-ci et la rendant inapte à l'usage ; que son existence présuppose

_________ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 747 FS-P Pourvoi n° N 18-20.691 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par

jugée ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

de 10. 000 € hors taxes, dans la lettre susvisée du 23 janvier 2001 où elle proposait également la reprise du véhicule litigieux ; que la non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les

Confirme sa demande d'adhésion en vue de s'assurer contre les risques de DECES, INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE DE CHOMAGE ET D'INCAPACITE DE TRAVAIL selon l'option choisie. - s'engage à maintenir cette

Elle invoque également l'absence de manquement contractuel ou de défaut de délivrance conforme, les causes de la panne étant selon elle, liées à un défaut d'installation et non à la pièce livrée.

X... s'étant constitué partie civile devant un juge d'instruction, Mlle Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, confirmée par la chambre d'accusation; qu'enfin, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, et rejeté la créance produite par la MSA au passif de M.

dénommée du chef de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans

A... ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme Z... et de l'autorité de la chose jugée ; Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

intérêts ; CONDAMNER la société KORBER PHARMA PACKAGING GMBH à payer aux LABORATOIRES MACORS la somme à parfaire de 2,2 millions d'euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice causé par les non-conformités