organisé des élections professionnelles que postérieurement à sa saisine du conseil de prud'hommes, - la rupture injustifiée de son contrat de travail lui a causé un préjudice moral compte tenu des circonstances

En considération notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; ET ALORS ENFIN QUE Monsieur Y... sollicitait également devant la Cour d'appel la réparation du préjudice que lui avaient occasionné les circonstances

[Date naissance 1] 1978, a été engagé par la société Emballages Diffusion, pour une durée de trois mois, en qualité d'agent de production basé sur le site d'[Localité 5], moyennant une rémunération brute

compensatrice de préavis'; '''''572,85'€ bruts au titre des congés payés y afférents' ; ''9'123,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; ''2'864,25'€ bruts à titre de dommages et intérêts

ou vexatoire justifiant l'octroi de dommages et intérêts spécifiques. *** Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances

brutales et vexatoires de son licenciement.

Sur la demande de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire Mme [L] [V] soutient que la rupture a été brutale en ce qu'elle est intervenue du jour au lendemain après qu'elle a noué des liens

- juger que par conséquent, il convient d'écarter le plafonnement de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail en l'espèce - juger qu'elle a subi un préjudice moral distinct lié aux circonstances

[N] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.

proximité entre la date de la prise de poste envisagée et celle dela rupture. ** Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances

Sur les dommages-intérêts pour procédure brutale et vexatoire Le salarié fait valoir justement que les circonstances brutales et vexatoires ayant entouré son licenciement, lui ont causé un préjudice

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour licenciement intervenu dans des circonstances brutales et vexatoires, pour remise tardive

est fondé à en demander l'indemnisation, notamment en cas de licenciement intervenu dans des circonstances vexatoires.

Statuant à nouveau, - annuler son licenciement, - condamner la société [14] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité d'éviction : 22 587,30 euros,  - dommages et intérêts résultant des circonstances

Statuant à nouveau, - annuler son licenciement, - condamner la société [15] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité d'éviction : 48 669,07 euros,  - dommages et intérêts résultant des circonstances

et, en conséquence : - condamner la société Distribution Wissem Stockage Logistique à verser à Madame [U] [F] les sommes de : * 8 000 euros net à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances

Les circonstances vexatoires alléguées par M. N... ne sont pas caractérisées ; la demande de M.

[U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, débouter M. [U] de l'intégralité de ses prétentions, condamner M.

Cette somme étant calculée sur la base de mois de salaire brut sera également accordée en brut. 2) Sur la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : Il résulte