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9 244 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

résolutoire insérée au bail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000049_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ou matériau classé A2-s2, d0 dans les deux cas suivants : / - le plafond est classé B-s3, d0 ou en catégorie M 1 ; les lambris et les panneaux peuvent alors couvrir l'ensemble des parois verticales ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2400273_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Suite au passage du cyclone Belal en janvier 2024, il a été constaté, en provenance de la toiture-terrasse, des infiltrations d'une certaine importance dans les salles de classe et préaux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00141

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d'actions est valable si, limitée dans le temps ou l'espace, elle porte

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e17

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., REGISSEUR DU RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02278

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 20 mars 2000 par la société Hygiène maintenance en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301639

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

demande en paiement à compter du 1 er octobre suivant d'un loyer calculé par application de la variation du coût de l'indice de la construction puis, le 4 septembre 2009, un commandement visant la clause

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b8db

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00876

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Or, sans contester le caractère déterminant de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, les consorts [I] prétendent lui ôter toute efficacité sur la base d'une interprétation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb84e405357f749ea9b0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de forfait-jours, - prononcer la nullité de la clause de forfait-jours insérée au sein de son contrat de travail est nulle, - prononcer l'inopposabilité de la clause de forfait-jours insérée au sein

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5e6

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

, appareils électroménagers, que si effectivement le code APE NAF attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative, il n'en demeure pas moins que l'activité principale de la société Options Ouest est

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et moyennant diverses clauses, charges et conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922bc

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

A... qui a été déposé le 24 mai 2014, que l'entreprise créée par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8179ba5988459c4bccf

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

BLANC-SEING POUR AVOIR FAIT SIGNER, D'UNE PART PAR LE VENDEUR, D'AUTRE PART PAR L'ACHETEUR, SANS QU'ILS SE SOIENT RENCONTRES, DES COMPROMIS PORTANT DES PRIX DIFFERENTS ; AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT INSERE

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d51823e6dd0f8bf81cb

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[E] n'a jamais exercée; que ses fonctions étaient celles de releveur d'index, le niveau 1, coefficient 140 auquel il était classé correspondant aux fonctions exercées par le salarié; en deuxième lieu,

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2500386_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

la section R « Arts, divertissements et loisirs » et de la sous-classe 91.01Z : « gestion des bibliothèques et des archives ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102208_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

visées au I de l'article 2.Si le code dit A (activité principale exercée) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sous lequel est enregistré une entreprise constitue

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226382cdc6046d47394646

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G], un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 556 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01254

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

, lui ayant alors été confiée et que l'appelant ne fonde en réalité à tort son entier argumentaire que sur la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée en son contrat de travail, quand bien même

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63ca43139066fd7c90fc27e7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS sur l'exception d'incompétence du juge français La société Trustpilot A/S fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir écarté la clause attributive de compétence au profit des juridictions

Source officielle

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