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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
résolutoire insérée au bail.
1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
ou matériau classé A2-s2, d0 dans les deux cas suivants : / - le plafond est classé B-s3, d0 ou en catégorie M 1 ; les lambris et les panneaux peuvent alors couvrir l'ensemble des parois verticales ;
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400273_20250408
8 avril 2025
Suite au passage du cyclone Belal en janvier 2024, il a été constaté, en provenance de la toiture-terrasse, des infiltrations d'une certaine importance dans les salles de classe et préaux.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00141
12 février 2013
, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d'actions est valable si, limitée dans le temps ou l'espace, elle porte
soc
6079b1ff9ba5988459c54e17
24 mars 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., REGISSEUR DU RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02278
18 décembre 2013
septembre 2011), que Mme X... a été engagée le 20 mars 2000 par la société Hygiène maintenance en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une clause
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301639
17 décembre 2013
demande en paiement à compter du 1 er octobre suivant d'un loyer calculé par application de la variation du coût de l'indice de la construction puis, le 4 septembre 2009, un commandement visant la clause
61372393cd5801467740b8db
12 juillet 2000
X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00876
18 octobre 2016
Or, sans contester le caractère déterminant de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, les consorts [I] prétendent lui ôter toute efficacité sur la base d'une interprétation
Chambre sociale
6364bb84e405357f749ea9b0
3 novembre 2022
de forfait-jours, - prononcer la nullité de la clause de forfait-jours insérée au sein de son contrat de travail est nulle, - prononcer l'inopposabilité de la clause de forfait-jours insérée au sein
613723e1cd5801467740f5e6
16 octobre 2002
, appareils électroménagers, que si effectivement le code APE NAF attribué par l'INSEE n'a qu'une valeur indicative, il n'en demeure pas moins que l'activité principale de la société Options Ouest est
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
et moyennant diverses clauses, charges et conditions.
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922bc
16 avril 2015
A... qui a été déposé le 24 mai 2014, que l'entreprise créée par M.
cr
6079a8179ba5988459c4bccf
26 janvier 1977
BLANC-SEING POUR AVOIR FAIT SIGNER, D'UNE PART PAR LE VENDEUR, D'AUTRE PART PAR L'ACHETEUR, SANS QU'ILS SE SOIENT RENCONTRES, DES COMPROMIS PORTANT DES PRIX DIFFERENTS ; AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT INSERE
4eme Chambre Section 1
64437d51823e6dd0f8bf81cb
21 avril 2023
[E] n'a jamais exercée; que ses fonctions étaient celles de releveur d'index, le niveau 1, coefficient 140 auquel il était classé correspondant aux fonctions exercées par le salarié; en deuxième lieu,
R222-13 (JU 1)
DTA_2500386_20251022
22 octobre 2025
la section R « Arts, divertissements et loisirs » et de la sous-classe 91.01Z : « gestion des bibliothèques et des archives ».
3ème chambre
DTA_2102208_20221215
15 décembre 2022
visées au I de l'article 2.Si le code dit A (activité principale exercée) de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sous lequel est enregistré une entreprise constitue
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226382cdc6046d47394646
4 juin 2026
[G], un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 556 euros.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01254
23 mai 2012
, lui ayant alors été confiée et que l'appelant ne fonde en réalité à tort son entier argumentaire que sur la mise en oeuvre de la clause de mobilité insérée en son contrat de travail, quand bien même
2ème CH - Section 1
63ca43139066fd7c90fc27e7
19 janvier 2023
MOTIFS sur l'exception d'incompétence du juge français La société Trustpilot A/S fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir écarté la clause attributive de compétence au profit des juridictions
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