Y... et Mme Z... sollicitent en premier lieu la condamnation des époux X... à leur payer la clause pénale figurant à la promesse synallagmatique ; qu'il est exact qu'une clause pénale contractuelle peut

La loi prévoit donc une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire.

salarié en raison de sa contrepartie pécuniaire ; qu'ayant fait ressortir que le contrat de travail ne prévoyait aucune possibilité de reconciation à la clause de non-concurrence, la cour d'appel a jugé

une certaine répartition de ses horaires de travail, il prévoyait expressément la possibilité d'une modification de ces horaires, moyennant le délai de prévenance légal, que la réorganisation des horaires

futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 5 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen d'un prêt souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

Elle fait valoir qu'il n'est nul besoin d'une clause de mobilité pour modifier le lieu de travail du salarié s'il n'est pas exclusivement précisé et contractuellement indiqué dans le contrat de travail

5 octobre 2004 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Ferma, aux droits de laquelle est venue la société Eservglobal (la société) ; que le contrat de travail ne comportait pas de clause

infirmiers, prévoyant des garanties en cas d'incapacité temporaire totale de travail, d'invalidité professionnelle et de décès avec effet au 3 février 2011. 2.

travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une clause de levée d'option ne peut être mise en oeuvre que dans les strictes limites contractuelles déterminées par le contrat qui la prévoit ; qu'en l'espèce

Y... par l'arrêt attaqué qui juge recevable l'intervention de Brice Y... et Joris Y... en leur qualité d'héritiers de Jean-Claude Y... et rejette les demandes des cessionnaires dirigées à l'encontre de

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

contractuelle.

ou non contractuel, portant sur une question susceptible d'être règlée par voie d'arbitrage ; que, d'après la seconde, on entend par " convention écrite " une clause compromissoire insérée dans un contrat

du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle

X... et la société Le Club français des bibliophiles ont signé, le 14 février 1994, un contrat de représentant exclusif prévoyant en son article 3 que le représentant s'engageait à exercer exclusivement

Enfin, si l'offre de contrat de droit public ne prévoyait pas d'adhésion à un dispositif complémentaire de retrait et de prévoyance, les agents contractuels de droit public sont, en application de l'article

faculté de renonciation unilatérale de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne résultant ni des dispositions contractuelles ni de la convention collective, y compris dans sa version

unilatéralement à son exécution que lorsque le contrat de travail le prévoit ; que, d'autre part, les clauses contractuelles destinées à trouver application postérieurement à la rupture du contrat de

figurant dans le contrat la liant à la commune de Neuville-Saint-Rémy prévoyant la possibilité d'une résiliation unilatérale en cas de retard dans le paiement des loyers contractuellement dus et, d'autre