o Les ventes dites " Nouvelles ventes" : ventes sur des prospects qui n'ont pas été abonné depuis plus d'un an.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 4 juillet 2001, pourvoi n° 00-11.563), que Mme X..., titulaire d'un bail commercial comportant une clause

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI Pampaligousto en nullité de la clause du contrat de vente du 5 février 2007, lui imposant, dans un

CB/MK Demande en nullité de la venteou d'une clause de la vent Grosse délivrée à Me Laetitia DAURIAC, Me Philippe CHABAUD, Me Philippe CAETANO, Me Virgile RENAUDIE, Me Isabelle FAURE-ROCHE, Me Isabelle

la vente des actions, mais était sans effet sur la clause de non concurrence, la clause de confidentialité et la clause attributive de compétence », quand ledit protocole énonçait en son article 3, de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/04056 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5RL NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause

réparation des préjudices qu'ils avaient subis en l'absence de contrôle de l'Etat sur le prix de l'immeuble HLM dont ils s'étaient rendus acquéreurs à terme ; qu' ils ont demandé que la nullité des clauses

réparation des préjudices qu'ils avaient subis en l'absence de contrôle de l'Etat sur le prix de l'immeuble HLM dont ils s'étaient rendus acquéreurs à terme ; qu'ils ont demandé que la nullité des clauses

réparation des préjudices qu'ils avaient subis en l'absence de contrôle de l'Etat sur le prix de l'immeuble HLM dont ils s'étaient rendus acquéreurs à terme ; qu'ils ont aussi demandé que la nullité des clauses

Numéro 23/02381 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/07/2023 Dossier : N° RG 21/01066 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2NR Nature affaire : Demande en nullité de la vente

ou d’une clause de la vente DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Anne MOUSTY, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement

d'un terrain formée entre les consorts Y... et les époux X... a, d'office, fondé sa décision sur une clause de la promesse de vente, non reprise dans l'acte de vente, selon laquelle la vente serait nulle

. ; que l'appelant ayant soutenu que l'intéressé, par suite de la cession de son terrain, n'avait plus intérêt à agir, celui-ci a invoqué une clause de l'acte de vente lui réservant son droit à indemnités

que les juges du fond ne pouvaient, sans violer l'arrêté préfectoral du 10 août 1970 et le certificat de lotissement du 13 octobre 1970 ordonnant le raccordement au futur égout du CD 39 ainsi que la clause

ETAIENT CONVENUS D'UN CONTRAT DE REPRESENTION SOUMIS AUX ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUQUEL ETAIT ADJOINTE UNE CLAUSE DE VENTE AU LAISSE SUR PLACE, ET QU'IL ETAIT ACQUIS

ne répondant pas aux conclusions de la société Charot, qui soutenaient que l'action en garantie intentée par la société Jacquin à son encontre, était irrecevable comme prescrite en application d'une clause

La clause litigieuse (article 13 du contrat de bail) portant « promesse de vente » est intégralement reproduite au jugement déféré.

vendu en état et sans recours contre tous vices cachés ou non et après avoir passé à la visite technique, la visite technique étant périmée depuis le 4 avril 1984" ; qu'après avoir interprété cette clause