à la cessation d'activité de l'ICPE qu'elle exploitait dans les lieux loués mais des stipulations du contrat de location lui imposant de rendre les lieux dans l'état où ils étaient lors de l'entrée en

Elle ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 27 août 2025.

résolutoire pour défaut de paiement ; - Rejeter les demandes de M. et Mme [U] en délai de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire du bail voire dire et juger qu'il n'y a pas lieu

L'État de Libye fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation de cette sentence, alors : « 1°) que lorsque la clause d'arbitrage résulte d'un traité d'investissement, le tribunal arbitral

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2003, qui, pour subornation de témoin, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

X... en sa réclamation à l'état des créances et d'avoir dit qu'il devrait figurer au passif pour la somme de 27 432,17 francs, alors, selon le moyen, "que les conventions légalement formées tiennent lieu

Très subsidiairement, il sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette et quitter les lieux. Il fait état de sa grande fragilité, de son isolement social et de sa situation de handicap.

la somme de 25.705,43€ en ce compris le dépôt de garantie, les frais d’état des lieux d’entrée, les factures EDF, les provisions pour charges et pour taxes foncières.

de la toiture, sans s'expliquer sur la portée de cette clause expresse, qu'elle a ignorée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute

Elle a retenu, en troisième lieu, sans contradiction, par une interprétation souveraine de la clause litigieuse et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante

effet ; - dire qu'il n'y a pas lieu à application de la clause résolutoire visée au commandement de payer du 28 décembre 2021 ; - suspendre les effets de la clause résolutoire ; - réduire le montant

l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix

futur d'achèvement, pour un prix de 1 010 000 francs, sur lequel ils ont versé une partie comptant ; qu'au mois de janvier 1986, l'administrateur judiciaire de la SCI, en état de liquidation des biens

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'en tout état de cause, que seul subit un préjudice du fait de l'existence dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

En l’espèce, le contrat a pris effet le 1er octobre 2021 pour une durée de trois ans.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.