Par acte du 9 avril 2002, un procès-verbal authentique de dépôt au rang des minutes du notaire d'un acte sous-seing privé du 15 février 1999, contenant cession de trois créances de la Société UNION ORDENER

[M] [R] [N] a entendu subordonner son consentement à la cession à la régularisation d'un acte exonératoire de toute responsabilité, acte qui a été annexé à l'acte authentique.

Par acte de cession du 13 septembre 2018, la société Jinpao Europe a ainsi fait l'acquisition de l'intégralité des titres des sociétés LUTEC et ADB (Atelier de Décolletage de Bigorre) auprès de la société

L'arrêt retient enfin que la clause de bonne fin stipulée dans le protocole de cession met à la charge du cessionnaire une obligation de moyens et constate que l'échec de la cession des obligations convertibles

X...a reçu l'acte authentique de vente sur la base d'un certificat d'urbanisme positif indiquant que le terrain pouvait être utilisé pour la réalisation du projet de construction, cette mention étant précédée

Elle précise que ce maintien, qui ne soustrait pas la clientèle de la cession, a par ailleurs respecté la clause de non-concurrence insérée dans l'acte, lui interdisant de poursuivre son activité avec

de cession du fonds de commerce contenait la clause suivante : "les parties conviennent d'un commun accord que les réclamations émanant de tout client relativement à l'exécution du contrat de fournitures

; Qu’en l’espèce, satisfaisant ainsi aux exigences des articles L 111-3 et 4 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant produit un acte authentique revêtu de la formule exécutoire

et de la portée de la clause insérée à l'acte imposant cette cession, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ce défaut d'information était constitutif d'un préjudice, a pu, sans violer

du droit de reproduction d'une oeuvre architecturale à partir de plans d'architecture, la cession n'était pas soumise aux exigences de l'article L. 131-3 ; qu'en écartant néanmoins l'existence de la cession

des conditions générales de cet acte ; que s'agissant de l'achat d'un fonds de commerce, cet acte valant vente, à telle enseigne qu'un acompte de 10 % du prix offert a été séquestré par le proposant,

Par acte sous seing privé du 9 mars 2023, Mme [C]-[H] [P] a cédé à la SASU PARFUMS D’ORIENT son fonds de commerce exploité [Adresse 7] [Localité 3]. Par acte du 9 mars 2023, M.

[J] que la cession est intervenue comme en attestent les termes de l'acte de cession du 30 mars 2007.

AUTHENTIQUE DU 18 JUIN 1975 QUE LA CONDITION ETAIT ACCOMPLIE; QUE LA CGII, AYANT APPRIS PAR LA SUITE L'EXISTENCE DE CETTE CESSION, A, LE 28 JUILLET 1978, ASSIGNE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS LA SOCIETE

société AJP a outrepassé ses pouvoirs en signant le contrat de cession ; qu'en effet, l'article L.237-8 du code de commerce dispose : "La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif

Il lui a ensuite été fait sommation, par acte d'huissier en date du 23 avril 2010, d'être présente le 4 mai 2010 en l'étude du notaire, pour la signature de l'acte authentique de vente.

sur la nullité de l'acte de cession M.

de cession ne mentionnait aucune clause de garantie de l'exactitude de l'ensemble des éléments du bilan, qui n'existe que dans l'acte de promesse de cession ; que Serge Y... ne peut donc invoquer la violation