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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
65aa28e7a34ad10008581b54
18 janvier 2024
constaté que cette clause est réputée non-écrite et, partant, inopposable à M.
comm
613723b4cd5801467740d240
13 février 2001
indication précise du chiffre d affaires du fonds vendu comme le visa par l acquéreur des livres comptables qui doivent être tenus à sa disposition, constituent des formalités d ordre public, toute clause
PCP JCP fond
69dfe352cdc6046d475e412f
3 avril 2026
Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
2ème chambre 2ème section
6a0f5a79cdc6046d477c4921
21 mai 2026
Elle estime que la clause doit être réputée non écrite et inopposable à la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais, impliquant l’application de l’article 42 du code de procédure civile, si bien
5ème Chambre
65b210b5c4cf860008dff672
24 janvier 2024
À titre subsidiaire, elle estime que, s'il devait être considéré que la clause est réputée non écrite, seule la partie créant la distorsion devra être annulée soit, selon elle, sur la première période
JEX
6973c186cdc6046d47763d3f
7 janvier 2026
Il en résulte que cette clause qui créé un déséquilibre est jugée abusive et qu’elle est réputée non écrite.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100479
15 juin 2022
non écrites des clauses figurant même dans des contrats qui ne sont plus proposés aux consommateurs a été introduite aux articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation par la loi n° 2014-344
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1903029105dbedc05e
6 juillet 2023
Elles précisent que si contractuellement, la remise de fin d'année ne peut être accordée que si toutes les factures qui constituent son assiette ont bien été payées, cette clause doit être réputée non
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302829_20230927
27 septembre 2023
Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. () ".
Chambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d91
8 octobre 2024
sont réputées non écrites et que si les travaux entrepris en 2019 n’entrainaient pas de modification de l’existant depuis 1986, la SCI ROMI n’aurait pas pris la peine ou le risque de demander l’autorisation
613723d6cd5801467740eccb
8 janvier 2002
2037 du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier s'opérer en faveur de la caution ; toute clause
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2e17147355d7afb9bc
18 décembre 2023
Il estime que la clause pénale doit être réputée non écrite en application de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989.
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb7d
17 avril 2024
abusive, - déclarer que cette clause sera donc réputée non écrite, subsidiairement, en vertu de l'article L.442-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige, - déclarer cette clause
Deuxième Chambre Civile
6966b07fcdc6046d472f009c
5 janvier 2026
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100401
2 juin 2021
Loyers Commerciaux
6a0cd293cdc6046d473ca4e2
19 mai 2026
Sur la demande de la société VAUNAGE AUTO SERVICES tendant à ce que la clause d’indexation soit réputée non écrite Il est à titre liminaire observé que si la défenderesse soutient que “le prétendu loyer
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
Enfin, le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300007
4 janvier 2023
La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301439
3 décembre 2014
non écrite sera confirmé ; Et aux motifs à les supposer adoptés que l'article L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose : « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8561c
4 octobre 2002
abusive au sens des dispositions des articles susvisés, - constater qu'en application des mêmes articles cette clause est réputée non écrite, - en conséquence, réformer en ses entières dispositions le
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