Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Elle estime que la clause doit être réputée non écrite et inopposable à la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais, impliquant l’application de l’article 42 du code de procédure civile, si bien

À titre subsidiaire, elle estime que, s'il devait être considéré que la clause est réputée non écrite, seule la partie créant la distorsion devra être annulée soit, selon elle, sur la première période

Il en résulte que cette clause qui créé un déséquilibre est jugée abusive et qu’elle est réputée non écrite.

non écrites des clauses figurant même dans des contrats qui ne sont plus proposés aux consommateurs a été introduite aux articles L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation par la loi n° 2014-344

Elles précisent que si contractuellement, la remise de fin d'année ne peut être accordée que si toutes les factures qui constituent son assiette ont bien été payées, cette clause doit être réputée non

Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. () ".

sont réputées non écrites et que si les travaux entrepris en 2019 n’entrainaient pas de modification de l’existant depuis 1986, la SCI ROMI n’aurait pas pris la peine ou le risque de demander l’autorisation

2037 du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus par le fait de ce créancier s'opérer en faveur de la caution ; toute clause

Il estime que la clause pénale doit être réputée non écrite en application de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989.

abusive, - déclarer que cette clause sera donc réputée non écrite, subsidiairement, en vertu de l'article L.442-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige, - déclarer cette clause

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sur la demande de la société VAUNAGE AUTO SERVICES tendant à ce que la clause d’indexation soit réputée non écrite Il est à titre liminaire observé que si la défenderesse soutient que “le prétendu loyer

Enfin, le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive.

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.

non écrite sera confirmé ; Et aux motifs à les supposer adoptés que l'article L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose : « est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

abusive au sens des dispositions des articles susvisés, - constater qu'en application des mêmes articles cette clause est réputée non écrite, - en conséquence, réformer en ses entières dispositions le