..., 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 830 881 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la mutualité

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 752-1-1 du code rural dispose que

Aix-en-Provence, 31 mai 1999) a rejeté la contestation de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1° que l'article L. 122-2 du Code

Conformément au Code de la mutualité, la C.A.R.E.L. ne dispose pas d'une personnalité morale distincte de la mutuelle qui l'a fondée ; elle est dite «'autonome'» parce que, conformément à une règle usuelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la mutualité ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître

Sur la faculté de rachat Mme [U] fait valoir que le règlement CAREL était contraire aux dispositions en vigueur au moment de sa souscription à savoir l’article L. 223-22 du code de la mutualité selon

du travail ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'usage observé au sein de la Comiag, consistant pour les salariés à être affiliés et à cotiser à la mutuelle

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois W 94-60.333 et X 94-60.334 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles R. 125-3 du Code

d'administration, l'absence de production du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 avril 2000 mentionnant le nom des élus ne peut leur être opposée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 125-3 du Code

contre un jugement statuant sur une demande d'annulation de la révocation de plusieurs administrateurs par l'assemblée générale de la mutuelle SMEBA ; Attendu, cependant, que l'article R. 125-3 du Code

et L221-14 du code de la mutualité.

des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ».

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

entreprises est réduite : (…) 4° Pour les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale :

DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE, D'AUTRE PART, UNE SOCIETE MUTUALISTE QUI RECLAME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES N'AGIT PAS CONTRE LE TIERS

Il est d'ailleurs, selon sa propre requête, une mutuelle qui relève des dispositions du Livre III du code de la mutualité.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 8 ET 10 DU CODE DE MUTUALITE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE