pénal (400 al 3 et 406 anciens du Code pénal), 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X...coupable de détournement d'objets gagés ; " aux motifs que le contrat

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2002), que, le 31 décembre 1991, les consorts X... ont donné en location à la société Auto service 45 des locaux

de commerce.

de commerce, 710 du Code de procédure pénale, sinon 463 et 462 du nouveau Code de procédure civile, 591, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance du 1er avril 2004 a complété l'ordonnance

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2024, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1102 et 1231-2 du code civil, 14 du code de procédure civile, L. 221-3, L.

à l’article L.145-33 du Code de commerce.

en outre l'acquéreur des locaux en lui payant prorata temporis le montant du loyer du 3ème trimestre 2022 non réglé au 1er juillet 2022, soit la somme de 5.715,41 euros, comme l'atteste l'acte de vente

de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2014), que Mme [Y], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Sandra lui a délivré, le 9 avril 2010, un commandement

X... comme nouveau locataire ; que, ce dernier n'ayant pas exploité le fonds de commerce et n'ayant pas procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les bailleurs lui ont donné

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

commercial sis [Adresse 4], Juger que ce bail est régi par les dispositions du Code de commerce, l’article L. 145-5 du Code de commerce, Juger que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l'usage

fonds de commerce.

du local, aux obligations respectives des parties, aux facteurs locaux de commercialité ainsi qu’aux prix pratiqués pour des locaux équivalents.

cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

[Adresse 1] BELLECHASSE demande au tribunal, aux visas des articles 1103, 1104, 1192, 1193 du code civil, L.145-14, L.145-16 du code de commerce, 9, 10, 11, 132, 378, 379 du code de procédure civile, 6

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 avril 1987), que MM.

moyens, réunis, dirigés contre l'arrêt du 30 novembre 1995 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 1995), que la société Renard et compagnie (société Renard), tenant à bail des locaux

de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié le 29 octobre 2025 dans le