Jean Y..., en sa qualité de représentant des salariés, respectivement collège employés et collège cadres, de la société Performances, demeurant ..., 5°/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... (10ème), 2°/ Madame

cadres ; Attendu que Monsieur K...

« agents de maîtrise » ( 2éme collège), ni au collège « cadres » ( 3éme collège) Les parties ont été convoquées par avertissement donné au moins trois jours à l’avance pour l’audience du 4 juin 2024

les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qu'il a déclaré le syndicat UNSA Accenture forclos en ces requêtes relatives aux élections des représentants du personnel dans le collège

X... s'est déclaré candidat dans le collège cadres le 15 mai ; que l'employeur a refusé sa candidature comme tardive ; que le second tour n'a pas eu lieu faute d'autres candidatures ; Attendu que pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR LE COLLEGE

433-11 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 3 décembre 1987) d'avoir débouté la CGT de sa demande en annulation de l'élection dans le collège

CONSTATER QUE LES GRADES ET LES CADRES CONSTITUAIENT DEUX COLLEGES DISTINCTS, EN ENONCANT QUE LES GRADES ETAIENT INTERMEDIAIRES ENTRE LES EMPLOYES ET LES CADRES, ET LES ASSIMILER ENSUITE AUX AGENTS DE

, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET REPRESENTANTS, DE LA SOCIETE ANONYME NMC-FRANCE, QUI AVAIENT

, « maîtrise-techniciens » et « cadres », en lieu et place d'un second collège « maîtrise-techniciens-cadres », et la demande d'annulation des élections en ce qu'elle portait sur le premier collège, «

l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Béthune, 3 juillet 1986) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel du second collège

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DU COLLEGE

électoral unique, le jugement attaqué a retenu que le principe général selon lequel les salariés doivent voter au sein, soit d'un collège salarié, soit d'un collège cadre, doit s'appliquer à l'élection

deux élus, la C.G.T un élu, pour le collège techniciens, et la CFE CGC un élu pour le collège ingénieurs et cadres, s'agissant des titulaires.

; qu'en l'espèce, pour les élections des membres du comité d'entreprise, ils ne bénéficiaient de la présomption que pour le troisième collège « cadre » ; que le tribunal, qui a affirmé que pour les élections

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler le deuxième tour des élections des délégués du personnel (collège