AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00156
15 février 2023
15 février 2023
Elle a ensuite constaté qu'il s'agissait d'une dénonciation faite par un cadre membre du comité directeur au directeur général, de manière confidentielle, afin que celui-ci puisse connaître la situation
Source officiellePage 20 sur 23587
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00611
10 avril 2019
10 avril 2019
fonctions d'accueil, une attitude d'opposition systématique lors des réunions hebdomadaires, des négligences dans le traitement des dossiers, et une attribution à son initiative et non autorisée par le comité
Source officielle