Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (le Comité) a assigné M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 1992), que la société Ferme du Larry (la société) a refusé à partir de janvier 1989 d'acquitter sa cotisation au Comité national

charentais (la société) de sa demande d'annulation de trois commandements qui lui ont été délivrés par le Trésor public pour obtenir paiement de sommes représentant le montant de taxes exigées par le Comité

X..., qui désirait se consacrer à la production de noisettes, a obtenu du comité national interprofessionnel de l'amande et de la noisette, aux droits duquel se trouve l'association nationale des producteurs

) a assigné le Groupement agricole d'exploitation en commun Moron (le GAEC) en paiement de cotisations ; que la cour d'appel (Angers, 14 février 2000) a fait droit à sa demande, après avoir reçu le Comité

des infractions dénoncées, dans la mesure où ils ont versé des fonds au CNIPT en vertu d'une obligation légale et non à la SCIPT et à la SCI qu'il avait constituée et que les délits qui auraient été commis

Par une intervention, enregistrée le 24 janvier 2023, le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, France bois forêt, le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre, l'Interprofession

DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL), l'UNION NATIONALE DE COMMERCE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES (UNCGFL), le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE et la FEDERATION FRANCAISE DES

. ; que, comme l'observent les premiers juges, l'emploi répété de points de suspension sous-entend, notamment, l'assimilation des agissements de Jean-François E. aux malversations commises successivement

du code de la recherche, d'une part, et le centre national interprofessionnel de l'économie laitière, France bois forêt, le comité national interprofessionnel de la pomme de terre, l'association interprofessionnelle

Arthur X... qui s'occupait des abeilles ; que de même, le fait que la déclaration au comité national interprofessionnel de l'horticulture ait été faite en 1973 au nom de M.

concernées, ni l'Interprofession guadeloupéenne pour la canne à sucre (IGUACANNE), ni le Comité paritaire interprofessionnel de la canne à sucre (CPCS) de La Réunion, ni le Centre technique de la canne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comint, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

1994) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son ancien employé au titre de la ressource minimale forfaitaire, alors que, selon le moyen, seuls les VRP statutaires qui rendent effectivement compte

INTERROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE DEFENDEUR(S) : [N] [T] exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

sommes dues au 3 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

X..., à la suite de ce manquement, alors selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 8, alinéa 1 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 "qu'un salarié ne

Selon l'article L. 2261-15 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous