Elle soutient que : - la Commission de recours de l'invalidité a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la commission a commis une erreur de fait en écartant la valeur probante du certificat

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité (CRI) a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision

A relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande qu'il a regardée comme tendant à l'annulation de la décision de rejet de son recours préalable devant la commission de recours d'invalidité

sur cette demande ; que, saisie, d'une part, de cette demande d'annulation et, d'autre part, d'une demande d'indemnisation du préjudice subi en raison de l'illégalité de la décision attaquée, la commission

professionnelle, ayant demandé la révision du taux de l'incapacité permanente dont il était atteint, a vu celui-ci porté de 20 à 50 % à compter du 9 août 1991; qu'il a contesté cette décision devant la Commission

d'invalidité 1ère catégorie, à la date d'effet du 15 août 1992.

B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours d'invalidité du 5 avril 2024 et d'enjoindre au service des pensions de lui attribuer une pension d'invalidité en qualité de victime

L'intéressé a alors formé, le 13 août 2020, un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, lequel a été rejeté par une décision de la commission de l'invalidité du 18 novembre 2020

B a formé un recours préalable contre cette décision auprès de la commission de recours de l'invalidité le 4 avril 2022. Par une décision du 27 juillet 2022, dont M.

La procédure devant la commission de l’assurance- invalidité du canton d’Uri 1. Les examens médicaux 13.

Le 12 décembre 1991, la commission régionale d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Corse fixa à 35 % le taux d

         Si l'agent conteste ce taux d'invalidité ou son classement dans un groupe d'invalides, il porte sa contestation devant la commission médicale, laquelle est composée

X... n'était pas affecté d'une incapacité permanente au moins égale au taux alors prévu pour les maladies hors tableau ; que l'assuré a saisi la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

Il soutient que : - les conclusions en injonction tendant à l'obtention d'une pension au taux de 30 % sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été formulées devant la commission de recours d'invalidité

Il soutient que : - la décision attaquée de la commission recours de l'invalidité est entachée d'une erreur d'appréciation en fixant le taux d'invalidité de son infirmité " séquelles de rupture du ligament

B a contesté devant la commission de recours de l'invalidité le taux d'invalidité retenu pour son infirmité 1.

la caisse primaire d'assurance maladie la liquidation de sa rente ; que, n'ayant pas admis le taux de l'incapacité partielle permanente qui avait été retenu par l'organisme social, il a saisi la commission

de recours pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du canton d’Uri, du 8 mai 1987, et de celle de la commission de l’assurance-invalidité du canton d’Uri, du 21 mars 1986; octroi à l’intéressée