à sa demande de communication d'une copie de l'avis rendu par la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d'affaires de Cergy-Pontoise à la suite de la réunion du 14 mars

X..., demeurant Chalet de la Lichère à Cendras 30 480 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat 1° annule la décision, en date du 2 juillet 1984, par laquelle la commission départementale des handicapés

la commune de Sarrey Haute-Marne ; 2° l'annulation de la décision susmentionnée de la commission départementale ; Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

de ses conclusions ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale de réaménagement foncier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

Y..., d'une part la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire en date du 4 juillet 1984 relative à la propriété de M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 décembre 1987 par laquelle la commission

PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mme Andrée X..., la décision de la commission

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ENQUETE SUR PLACE ORDONNEE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE

. - Commission départementale - Hypothèse de saisine de la commission départementale - Période de taxation : 1er janvier 1962 au 30 septemnre 1965 - Textes applicables : article 295 bis II et 1649 quinquiès

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ; qu'aux termes de l'article L. 59 A du même livre : La commission départementale

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 septembre 1988 par laquelle la commission

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er - 3° du décret du 27 mars 1968 prévoit que la commission départementale des structures agricoles comprend : " - 3° lorsqu'elle

FORET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 23 septembre 1986 par laquelle la commission

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord en date du 22 juin 1983 en tant qu'elle concerne les biens des époux X... ; 2°) de rejeter la demande présentée

CETAT04-03 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE -Commissions départementale et centrale d'aide sociale - Frais et dépens - Amende de fol appel.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précède, lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou à la demande du redevable, à l'avis ... de la commission

A DEFAUT D'ACCORD ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE, LES DEUX PARTIES PEUVENT SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ARTICLE 1651.

A UN COMMERCE DE DETAIL DE BOUCHERIE ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, CONFORMEMENT AUQUEL A ETE OPEREE

Amar X... est renvoyé devant la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne en tant qu'elles sont dirigées contre les dispositions par lesquelles la commission technique d'orientation et de

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN RELEVANT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ETAIENT A L'AVIS DE LA COMMISSION