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Par jugement du 7 avril 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Libourne a : - fixé le montant du fermage pour le bail conclu entre M.

Division du Recouvrement de la Direction Juridique située à [Localité 1], ou un emploi équivalent , avec sa condamnation à lui payer un rappel de salaires de 334'844,30 € arrêté au 31 mars 2016 à parfaire

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[Z] ont informé le greffe du fait qu'ils avaient trouvé un terrain d'entente et que l'audience de conciliation n'était plus nécessaire ; lors de l'audience de conciliation du 9 avril 2009, le conseil a

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La commission ainsi constituée doit rendre sous deux mois un avis et/ou des propositions que les parties s'engagent à examiner de bonne foi.

2018 lequel prévoyait que la commission sur le chiffre d'affaires facturé serait de 2% ( contre 2,5% jusque là) et que la direction se réservait le droit de revoir à la baisse le taux de commission sur

Elle a saisi la commission paritaire de recours quant à sa situation en 2016.

Il s'agit de l'analyse à plusieurs reprises des pièces et de la stratégie, de la rédaction du projet de lettre de saisine de la commission paritaire et du projet de note de synthèse pour les membres de

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[P] [X] a formé une demande devant le bureau de conciliation et d'orientation sur le fondement de l'article R1454-14 du code du travail qui dispose que : Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute

de conciliation ; qu'en considérant que ces dispositions faisaient obligation à l'employeur de saisir la commission juridique préalablement à la rupture anticipée du contrat pour faute grave, ce que ne

administratives paritaires ».

S'il résulte de ces dispositions que le comité social et économique (CSE), qui remplace désormais la commission paritaire régionale, est consulté préalablement au prononcé d'une mesure de révocation, il

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Le 22 décembre 2014, la commission de reclassement réadaptation et réorientation de la société La Poste a conclu sa séance du 18 décembre en ces termes : '- recherche de poste sur le groupe La Poste -