X..., soupçonné d'être impliqué dans la commission des infractions dénoncées, a été appréhendé par la police le 29 mars 2016 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, mis en examen le 31

judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire internationale le désignant nommément comme possible coupable des faits, ne pouvait que porter atteinte aux droits de sa défense, et préjudicier à la

Z..., responsable du service de l'identité judiciaire, requis par l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction pour "procéder à un examen technique de comparaison

dû s'écarter pour éviter d'être heurté, et a franchi un feu rouge, avant d'être arrêté ; qu'il a dû être extrait de son véhicule par la force et être transporté jusqu'au commissariat dans le car de police

le 12 mai 1989 du procès-verbal de son inculpation et de la procédure subséquente ; "alors qu'Hamid X... a été entendu en qualité de témoin par les policiers agissant sur commission rogatoire tandis

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However, following the shooting of Mr de Menezes, the Commissioner of the Police of the Metropolis wrote to the Home Office to inform it that he had decided not to refer the matter to the IPCC at that

.. avait fait l'objet d'un réquisitoire introductif, qui, faisant suite à deux plaintes la désignant personnellement, la visait nécessairement nommément, ni le juge d'instruction ni les services de police

ASTORQUIZA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule une décision en date du 8 décembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 1er août

Y..., lorsqu'elle aurait dû apprécier le rôle du véhicule de police au moment de la collision, et donc de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er

est caractérisée par la seule négociation qui tend à l'acquisition ou la cession d'une certaine quantité de stupéfiants ; que dès lors, en l'espèce, le seul fait d'avoir, depuis les locaux de la police

actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ; qu'hors

le cas des inspecteurs Beuckels et Herman, policiers belges autorisés par le juge chargé de l'exécution de la commission rogatoire internationale à assister aux opérations diligentées ; que leur nom a

, tant pour agir dans la Drome sur commission rogatoire, le magistrat instructeur ayant en outre autorisé les policiers à se rendre au delà des limites de leur ressort par application de l'article 18 du

ORGANISATION DU SERVICE CENTRAL D'ACHATS REGROUPES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 11 mars 2005, qui, saisi sur commission

alors, d'une part, qu'une information ne peut être ouverte que si l'on a la certitude qu'un crime ou un délit a déjà été commis ou est en train d'être commis ; qu'il résulte clairement du rapport de police

rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de

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