public de distribution d'électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

; - la ministre de la mer méconnaît les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public mentionnés à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Devant le tribunal judiciaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, a conclu sans ministère d'avocat.

des finances publiques à sa demande de communication des éléments chiffrés ayant conduit à la détermination des nouvelles bases d’imposition de l’établissement industriel X.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

que les travaux de défrichement effectués en 1985 sur la parcelle de terrain communal cadastrée AC 38, au lieudit "La Combe", ont été exécutés, non par une entreprise privée, mais par les services techniques

publié dans deux journaux est en contradiction avec les motifs de l'arrêt qui énoncent, à la différence du conseil de la concurrence, que les pressions ont été exercées sur un transporteur non par les

ministère public est tenu de faire citer à sa requête les témoins dont la liste lui a été communiquée par les parties cinq jours au moins avant l'ouverture des débats ; que si cette liste ne peut, en

Au cours de l'audience publique, M. Peretti a présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

PUBLIC : Représenté par Mathilde de GUERINES, Substitut du Procureur de la République, Non présente mais ayant transmis son avis écrit le 09 mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la transition écologique et de la cohésion des territoires de communiquer les documents demandés selon le mode de communication qu'il aura choisi et, le cas échéant, de lui facturer cette communication

, d'autre part, de 1994 à avril 2001, étant dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de maire de la commune de [...], détourné ou soustrait des fonds publics et un bien qui lui avaient été remis

Le ministère public, les consorts [X] et la commune du Planay ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et sixième moyens 5.

, de transmettre la demande de communication aux autorités compétentes (ministre de la culture ou domaine national de Chambord).

Mme [J] fait grief à l'ordonnance de prolonger les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -