Elle critique, à ce titre, l'absence de communication des pièces médicales, afin que soit respecté le principe du contradictoire, mais afin, également, que soit rapportée, par la Caisse, la preuve qui

D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les arrêts de travail prescrits à M.

[X] avant de communiquer son dossier médical et, statuant à nouveau : ' complète la mission d'expertise comme suit : « se faire communiquer l'intégralité du dossier médical de M.

Christine LIMONTA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0026 OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX AFFECTIONS IATROGENES INFECTIONS NOSOCOMIALES dont le siège social est sis [Adresse

Elle critique, à ce titre, l'absence de communication des pièces médicales, afin que soit respecté le principe du contradictoire, mais afin, également, que soit rapportée, par la Caisse, la preuve qui

Par ce même courrier, le rapport d'enquête du 12 avril 2019 a été communiqué à la requérante.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite de l'accident de travail dont a été victime le 17 juillet 1990 M.

, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail

partielle ; au demeurant, l'employeur n'a pas sollicité la communication des éléments médicaux préalablement à la décision de prise en charge ; - le secret professionnel s'impose à tout médecin en vertu

suit : RAPPORT A LA SUITE DE LA DESIGNATION D'UN MEDECIN CONSULTANT EN MATIERE DE CONTENTIEUX TECHNIQUE MEDICAL MEDECIN CONSULTANT : Dr [N] [I] N° de dossier : 19/05483 Nom, prénom de la personne

prise en charge de son arrêt de travail au titre de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification ».

du travail.

du rapport médical du praticien-conseil du contrôle médical ne peut se faire que par l'autorité médicale chargée d'examiner le recours préalable.

le 4 février 2016 par le service médical de la caisse mais indique que ce rapport « fait état d'un avis sapiteur psychiatrique, réalisé le 21 octobre 2015, mais dont il ne communique pas le moindre élément

Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 janvier 2016 et, par un certificat médical initial d'accident du travail du 31 mai 2016 mentionnant 'annule et remplace', son médecin

Au fond, - Dire que les séquelles de l'accident du travail du 03 septembre 2018 présentées par M.

Ces constatations médicales sont admises par les parties au litige. C'est en conséquence que la base de ce rapport que le préjudice corporel de Mme [Y] [Z] sera liquidé.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

du travail, les réserves émises par l'employeur, le certificat médical initial et le rapport de l'agent enquêteur.