AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M.

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge doit en toutes circonstances

B... fait grief à la cour d'appel d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; - 3 / que la décision de sursis suspend le cours de l'instance jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en énonçant que

relevée d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civiles par lettre recommandée en raison d'un dépassement du plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... n'était pas présent en première instance et n'avait pas conclu au fond devant la cour d'appel ; que celle-ci a confirmé le jugement déféré sans lui adresser d'injonction de conclure ; qu'en statuant

X... a sollicité du tribunal d'instance de [...]                  son inscription sur la liste électorale de la commune de [...]                  

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de ses uniques conclusions remises au greffe le 9 juillet 2025, Mme [O] demande à la cour de : « Dire et juger - Que la procédure d'imposition est irrégulière pour défaut de communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de radiation du rôle était sans effet sur la suspension de l'instance et l'interruption de la péremption résultant de la décision antérieure de sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles 377

statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ; que l'article L. 2323-4 du code du travail s'applique aux documents soumis au cours du processus

. » Réponse de la Cour 5.

[G] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Bati & Bois aux entiers dépens d'instance de première instance et d'appel.

oeuvre est communiquée selon un même mode technique, l'autorisation de l'auteur de l'oeuvre n'est requise qu'en cas de communication à un public nouveau ; qu'en condamnant Playmédia pour contrefaçon des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt