D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait

D'autre part, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait

téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la demande a été déposée par voie postale en méconnaissance de la règle de la comparution personnelle au guichet de la préfecture.

du 19/01/2026 le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour

de la date fixée par le même arrêté.

du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale, il en résulte,

de la date fixée par le même arrêté.

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 5.

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 4.

REYNAUD (MAURICE), ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DU 27 OCTOBRE 1971, RENDU SUR L'APPEL DE REYNAUD (HENRI) A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, SOIT DE REYNAUD (HENRI) ET ENCORE DE GREGOIRE (

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 3.

de l'intéressé et que statuer autrement, notamment en refusant la comparution d'une personne à l'audience, reviendrait à préjuger de la recevabilité de son appel. 9.

Sur l'action subrogatoire du FIVA : - fixé l'indemnisation des préjudices personnels, hors aggravation, de M.

la personne mise en examen a été convoquée en vue de sa première comparution conformément aux prescriptions du premier de ces textes, qu'elle a fait le choix d'un avocat ou obtenu la désignation d'un

[O] [R] en date du 6 septembre 2022, Vu la convocation des parties aux fins de comparution personnelle le 15 décembre 2022 aux fins de leur proposer une mesure de médiation, Vu la comparution de

[E] en date du 9 septembre 2022, Vu la convocation des parties aux fins de comparution personnelle le 15 décembre 2022 aux fins de leur proposer une mesure de médiation, Vu la comparution de M.

personnelle le 24 août 2023 aux fins de leur proposer une mesure de médiation, Vu la comparution de Mme [C] et Mme [X] le 25 octobre 2023.