Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent

Article ANNEXE

—

Les quantités de SO2 ainsi que de SO3 et de vésicules acides exprimées en équivalent SO2 déversées par des installations déterminées sont calculées compte tenu de volume gazeux rejeté pendant la durée des opérations spécifiques en question et de la teneur

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend

Article R214-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Code de l'environnement

d'autorisation ou de déclaration fixés à la rubrique 1. 3. 1. 0 de la nomenclature du tableau de l'article R. 214-1 sont applicables aux ouvrages, installations et travaux situés sur la section ou les sections de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code monétaire et financier

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.

Article R821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26

Code de la sécurité sociale

Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations.

Article 3

—

Assurer les travaux courants de comptabilité. 2. Réaliser les travaux courants de paie. 3. Préparer la fin d'exercice comptable et fiscal et calculer des éléments de gestion.

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité des services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus.

LEGIARTI000029622343

—

Les débiteurs défaillants sont considérés insolvables par l'organisme débiteur des prestations familiales quand ils se trouvent dans les situations suivantes :

Article 6

—

L'arrêté d'autorisation d'un rejet pour enfouissement dans le sol fixe notamment pour ce rejet : Le débit maximal instantané ; Le débit moyen qui ne peut être dépassé pendant aucune période de vingt-quatre heures consécutives ; Le flux moyen de matières

Article L133-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 69

Code monétaire et financier

21 et de l'article L. 133-24, lorsqu'un ordre de paiement est initié par le payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte

Article 1341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

Article CO 63

—

en provenance d'un sous-sol ou descendre des étages ; ils doivent avoir une largeur minimale de 0,80 mètre entre mains courantes et 0,60 mètre limon, ou de 1,20 mètre entre mains courantes et 1 mètre entre limon.

Article 3

—

Réaliser des travaux courants de garniture traditionnelle. 2. Réaliser des travaux courants de garniture contemporaine.

Article 1226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ; 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme

Article 19-2

—

après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes

Article Annexe III-12 (art. A322-43)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

Obstacles simples dans le courant. . CLASSE III. DIFFICILE CLASSE IV. TRÈS DIFFICILE Vagues hautes, gros remous, tourbillons et rapides. Grosses vagues continuelles, rouleaux puissants et rapides.

Article R521-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67

Code de commerce

Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le greffier remplace les informations

Article 2

—

Les créances visées à l'article 1er sont déclarées tous les trimestres sur la base des soldes débiteurs accusés le dernier jour du trimestre précédent par les comptes individuels des cotisants, tels que ces derniers doivent être tenus en application des

Page 20 · 37 065 résultats

← Précédent Suivant →