1°/ que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS et de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

l'une des salariés présentes dans le fonds au moment de la cession et que ce licenciement n'avait nullement été budgété dans le prévisionnel d'activité, ce qui démontrait que le prévisionnel était erroné

dont elle a pourtant été l'auteur, et qu'elle ne pouvait en conséquence ignorer ; elle a par ailleurs réalisé sa mission G2 PRO à partir du rapport G2 AVP, établi par la société EG SOL, et dont les conclusions

X... dont le juge prétendait qu'il portait sur une transaction relative à l'invention n° 13 et qui refuse de "rétablir" que la violation de la transaction avait trait, selon les conclusions, non pas à

Mme [Z] [V] [C] au remboursement de cette somme ;Débouter Mme [Z] [V] [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Elle affirme qu'il s'ensuit également que le calcul des intérêts est erroné de ce chef et que, depuis septembre 2002, elle réclame remboursement de ces sommes.

opérantes des parties ; qu'en accordant à la banque le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de 3 %, sans répondre aux conclusions de M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le Conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'association Synergie formation, les conclusions de M.

relative au caractère erroné du taux effectif global ou à l'annulation de la stipulation d'intérêt.

En défense, Mme [Y] [H], représentée par son conseil, sollicite se référant à ses conclusions déposées à l'audience de voir : CONSTATER le caractère erroné et frauduleux du décompte produit à l'appui

Quenson, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions

"disposait d'un délai de deux ans pour demander sa prise en charge" sans s'expliquer sur les conclusions de la caisse faisant valoir précisément qu'en l'état du certificat médical initial erroné, l'assuré

[G] [Q] et Mme [Z] [K], les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de l'association [1], et les conclusions de M.