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31 354 résultats pour « conditions de dérogation à la clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aacd5801467741f9d8

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

francs et 50 000 francs, ayant perçu respectivement en espèces 8 à 9 000 francs puis 16 000 francs, et qui aurait agi sur instructions de responsables de la société Maty; que l'enquête effectuée et classée

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf55

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00100

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

Vu les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542880

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été recrutée par la ville de Marseille à compter du 13 juin 1991 en qualité d'attachée territoriale de 2ème classe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301007

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

à la nécessité de la mise en demeure exigée par l'article 1230 du code civil, que cette dérogation pouvait être tacite et qu'en l'espèce, en édictant un délai précis d'exécution et en décidant que la

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6033b6571da5eb69c6f8d63e

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616263cc10de15342de14879

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

figurant dans lesdites conditions de ventes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb4ad33109fd079acc1e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601089_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Les lots restants seront attribués, en cascade, aux candidats classés 2e puis 3e. En cas de pluralité, la même procédure sera appliquée successivement.

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e01

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 1988), par convention du 2 juin 1983 à durée indéterminée, la société Total CFD (société Total) a confié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc21d5cdc6046d47e14723

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 48 dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c51f01612d969deff21

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle fait valoir que la clause d'exclusivité prévoyait une dérogation, que dès l'origine du contrat, une dérogation avait été convenue et mise en place concernant l'assurance de la flotte du groupe Faure

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e16052cdc6046d4780b040

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404985_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article 49 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 susvisé, et auquel il n’est pas dérogé dans le marché en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100301

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

. ; Attendu qu'en retenant, pour lui donner effet, que la clause insérée au cahier des charges établi par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2001955_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Le 27 octobre 2011, la communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude (CCHJSC) a confié à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210071

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

U..., à des actes de concurrence déloyale à son encontre et/ou de n'avoir pas respecté la clause de non concurrence prévue dans l'acte de cession ainsi rédigée : « Clause de non-concurrence : Le vendeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210103

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

du marché ; que par ailleurs, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le premier juge a retenu que la clause insérée dans le CCAP était spécifiée de manière apparente et ne

Source officielle

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