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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aacd5801467741f9d8
3 septembre 1997
francs et 50 000 francs, ayant perçu respectivement en espèces 8 à 9 000 francs puis 16 000 francs, et qui aurait agi sur instructions de responsables de la société Maty; que l'enquête effectuée et classée
civ2
613723b0cd5801467740cf55
7 décembre 2000
Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00100
8 février 2011
Vu les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu que dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse reste, sauf dérogation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542880
12 juin 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a été recrutée par la ville de Marseille à compter du 13 juin 1991 en qualité d'attachée territoriale de 2ème classe
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301007
7 septembre 2010
à la nécessité de la mise en demeure exigée par l'article 1230 du code civil, que cette dérogation pouvait être tacite et qu'en l'espèce, en édictant un délai précis d'exécution et en décidant que la
1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63e
20 avril 2017
Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.
Pôle 5 - Chambre 4
616263cc10de15342de14879
12 décembre 2012
figurant dans lesdites conditions de ventes.
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.
Service des référés
6866cb4ad33109fd079acc1e
2 juillet 2025
En application de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601089_20260408
8 avril 2026
Les lots restants seront attribués, en cascade, aux candidats classés 2e puis 3e. En cas de pluralité, la même procédure sera appliquée successivement.
6079d3329ba5988459c57e01
4 décembre 1990
moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 1988), par convention du 2 juin 1983 à durée indéterminée, la société Total CFD (société Total) a confié
69fc21d5cdc6046d47e14723
6 mai 2026
L'article 48 dispose que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant
Chambre Commerciale
64c35c51f01612d969deff21
27 juillet 2023
Elle fait valoir que la clause d'exclusivité prévoyait une dérogation, que dès l'origine du contrat, une dérogation avait été convenue et mise en place concernant l'assurance de la flotte du groupe Faure
3ème chambre
69e16052cdc6046d4780b040
9 avril 2026
intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions
4 ème Chambre
DTA_2404985_20251003
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 49 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 susvisé, et auquel il n’est pas dérogé dans le marché en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100301
17 mars 2010
. ; Attendu qu'en retenant, pour lui donner effet, que la clause insérée au cahier des charges établi par M.
chambre 1-5
69d164c5cdc6046d4722051f
Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement
Juge unique 2ème chambre
DTA_2001955_20220817
17 août 2022
Le 27 octobre 2011, la communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude (CCHJSC) a confié à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210071
30 janvier 2020
U..., à des actes de concurrence déloyale à son encontre et/ou de n'avoir pas respecté la clause de non concurrence prévue dans l'acte de cession ainsi rédigée : « Clause de non-concurrence : Le vendeur
ECLI:FR:CCASS:2021:C210103
4 février 2021
du marché ; que par ailleurs, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que le premier juge a retenu que la clause insérée dans le CCAP était spécifiée de manière apparente et ne
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