Par jugement en date du 7 juin 2011, le Tribunal de grande instance de BASTIA a : - déclaré le présent jugement commun et opposable à la CPAM de Haute-Corse et à la MUTUELLE FAMILIALE DE CORSE, - constaté

Ils relèvent qu’il a été fait droit à des demandes similaires devant le juge de la mise en état des tribunaux judiciaire de [Localité 1] et de [Localité 12].

que conduit Sébastien ; qu'une minute plus tard le véhicule d'Alexandre Z..., Fiat Panda, se stationne devant nos locaux, immédiatement rejoint par le véhicule de Sébastien X... qui se stationne à sa

résultant de l'accident litigieux, devait assortir ces condamnations des intérêts au taux légal à compter du jugement ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, l'article

Aussi a-t-il rejeté la demande de remboursement de M. [E], formulée contre Mme [F]. M. [E] a par acte du 14 septembre 2022 interjeté appel de ce jugement, intimant Mme [F] devant la Cour.

En l’état de son acte introductif d’instance, il demande au tribunal de: -PRONONCER que le véhicule immatriculé conduit par Madame [R] était en mouvement et a joué un rôle dans l’accident de la circulation

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 18 décembre 2014, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - de déclarer la FILIA MAIF irrecevable en ses demandes

Il contestait le témoignage de Vincent A..., affirmant être gaucher et n'avoir donc pu tenir de bouteille de la main droite ; que devant le tribunal correctionnel le 18 mai 2016, F...

[B] [H] et la société MAIF ont fait assigner le Bureau central français (BCF) devant le tribunal de grande instance de Marseille, afin d'obtenir, au contradictoire de la caisse primaire d'assurance maladie

le jugement entrepris, - dire et juger que le véhicule conduit par [Z] [B] est impliqué dans l'accident de la circulation survenu le 30/08/1997, - dire et juger non fondés les moyens d'irrecevabilité

1989, Philippe Z... a convoqué un conseil d'administration pour le 26 mai 1989 avec pour précision qu'il devait être pris des mesures urgentes en raison d'un impayé de 1, 4 millions de francs ; que les

de l'Eure qui a réaffirmé devant la cour d'appel ne contester que l'aménagement de l'accès herbager préexistant, et lorsque la demanderesse n'a pas accepté d'être jugée sur les faits nouveaux de création

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

L'architecte a déposé la demande de permis de construire en mairie le 27 juin 2018.  

du 17 mai 1993, le tribunal de grande instance de Marseille a dit irrecevable leur action pour cause de connexité en l'état de la saisine de la cour d'appel sur appel du jugement du 12 janvier 1986 et

La Maif reprend devant la cour par voie d'appel incident sa demande de voir fixer l'indemnisation à 141.575€ sur la base d'un taux horaire de 25€.

Par jugement du 25 mars 2024, le tribunal a débouté [E] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et à payer à chacune des sociétés défenderesses la somme de 2'000 euros à titre d'indemnité

En réponse, La MAIF, par conclusions en réponse signifiées le 2 mars 2026, a demandé au juge des référés de : ➞ désigner tel médecin expert, chirurgien orthopédique, avec la mission suivante : 1° - convoquer