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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64a9002d03029105dbedc474
7 juillet 2023
7 juillet 2023
prolongation de la rétention, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation de la mesure de rétention par ordonnance du 8 mai 2023 confirmée
Source officiellecr
ême déposée le 19 décembre 1989c/Gabrielle Y
6137254bcd5801467741c8e2
22 octobre 1991
22 octobre 1991
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 avril 1990 qui a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction improprement
Source officielleETRANGERS
6901af40748a422ad953cb5d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par décision du 17 août 2025, confirmée en appel le 19 août 2025, cette mesure de rétention a été prolongée de 26 jours.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502443_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Comme l'indique lui-même le requérant, son recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif d'Amiens par jugement du 9 mars 2023, confirmé en appel par une ordonnance du président
Source officielleciv2
6137265dcd58014677424fab
21 octobre 1999
21 octobre 1999
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que pour confirmer
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551d6f491b6d2639490a
5 janvier 2025
5 janvier 2025
Préfecture d’Indre-et-Loire en date du 4 janvier 2025, reçue le 4 janvier 2025 à 10h42 au greffe du tribunal; Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 11 décembre 2024, confirmée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
630862585d4f3fc56380b11c
25 août 2022
25 août 2022
Par ordonnance du 25 juin 2022, confirmée en appel, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Source officiellesoc
613724bfcd580146774180cf
21 juin 2006
21 juin 2006
Boulogne-sur-Mer, et a adressé le 26 octobre 1993 une déclaration de désistement au conseil de prud'hommes de Calais ; que la nouvelle instance a été déclarée irrecevable ; que cette décision a été confirmée
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007943581
28 avril 1997
28 avril 1997
X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 novembre 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a confirmé en
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401677_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A... le 12 décembre 2022 ; - l’instance de référé-provision n° 2301001 et l’ordonnance du 11 mars 2024, confirmée en appel par l’ordonnance n° 24BX01011 du 9 janvier 2025 ; - la requête au fond n° 2401683
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c5a5
15 mars 2002
15 mars 2002
CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Riom, en date du 19 novembre 2001, qui a rejeté sa demande de libération
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e570
19 mai 1969
19 mai 1969
, EPOUSE Y..., DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET USAGE DE FAUX; QUE SUR LA COMMUNICATION DE CETTE PLAINTE LE JUGE D'INSTRUCTION DE GRASSE A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, CONFIRMEE
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84b660489ed11980f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [P] [F] le 5 novembre 2023 et confirmée en appel le 7
Source officielleRétention_recoursJLD
651fa576c601f083189917f9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur X se disant [E] [I] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef6c
5 mai 1997
5 mai 1997
d'immatriculation et de cartes grises falsifiées, exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire.
Source officiellecr
61372690cd58014677426931
12 janvier 1999
12 janvier 1999
Pierre-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 10 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences et détention d'armes, a confirmé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00436
8 février 2012
8 février 2012
juridique, indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d'exequatur ; que selon le jugement du tribunal social de Barcelone du 25 janvier 2008 confirmé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD002461304
13 novembre 2008
13 novembre 2008
Le 3 juin 2002, la cour d’appel de Rzeszów prolongea la détention de l’intéressé jusqu’au 21 septembre 2002, décision confirmée en appel le 2 juillet 2002. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503945_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de rétention administrative de Oissel à la date d'introduction de sa requête, n'a, depuis sa remise en liberté ordonnée le 24 août 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen et confirmée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13489
23 novembre 2021
23 novembre 2021
La Cour relève avec préoccupation que, à la suite de l’annulation du jugement de juin 2017, qui avait été confirmé en appel, les juridictions internes ont rendu un nouveau jugement, également confirmé
Source officiellePage 20 sur 27346