n'est pas nécessairement subordonné à l'existence d'un contrat de travail ; qu'en affirmant, néanmoins, que le critère d'assujettissement était identique dans les deux cas, si bien que l'association, affiliée

[R] [A] aurait dû être affilié auprès de la CIPAV pour la période concernée.

[V] a été affilié au titre d'une activité de restauration rapide au régime de la sécurité sociale pour les indépendants du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

L'Urssaf conclut qu'aucun grief n'a été subi par M. [V], de sorte que la contrainte doit être validée.

est entaché d'erreur matérielle en ce qu'il mentionne dans ses visas une lettre du 4 mai 2011 informant la direction de la sécurité civile de sa désaffiliation de la FNPC alors qu'elle est toujours affiliée

titulaire à compter du 7 mars 1980 d'une rente d'accident du travail du régime général fondée sur un taux d'incapacité permanente supérieure à 66 %, exploite depuis le 1er avril 1988 une école de conduite

Il résulte en effet de l'instruction que la liste commune CGTM-FSM-CTM-UPCTM-UNSA est composée du syndicat CGTM-FSM, affilié à la fédération syndicale mondiale, et du syndicat UPCTM-UNSA, affilié à UNSA

La première condition de l'affiliation est donc remplie.

Par des mémoires enregistrés le 3 juin 2024 et le 30 juillet 2024, le directeur de la caisse nationale des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre et 18 novembre 2022, le ministre des armées, conclut au rejet de la requête.

Elle précise que l'affiliation des personnes exerçant une activité professionnelle relevant de l'assurance vieillesse en cause est obligatoire.

En ce qui concerne Mme C, les requérants soutiennent qu'elle réside au Luxembourg et y est affiliée au régime de sécurité sociale.

Elles soutiennent que l'association La B ne justifie pas de l'affiliation requise par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le syndicat CGTM-FSM-CTM conclut au rejet de la protestation.

Il soutient que : - l'administration a procédé à une interprétation erronée de la jurisprudence communautaire ; - il justifie être affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre

stipule « Génédis SNC via la centrale d'achat du groupe Promodes négocie les conditions d'achat pour le compte des établissements intégrés et des affiliés....

; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

un lien d'affiliation entre les différentes entités syndicales, il y a lieu dans un premier temps de déterminer si le syndicat FO Randstad est bien affilié à la fédération FEC-FO ; . que l'adhésion ne

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

au régime général est supérieure à sa durée d'affiliation à un régime spécial ; elle doit bénéficier d'une bonification de durée d'assurance de huit trimestres au titre de l'interruption d'activité et