, greffière, lors des débats, et Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 01 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 octobre 2025.

En deuxième lieu, la décision du 15 septembre 2021 vise la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, et notamment ses articles 12, 13 et 14.

Mme [O] a relevé appel par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 octobre 2018, le jugement lui ayant été signifié le 10 septembre 2018.

Exposé des faits et de la procédure En 1985 lors d'un opération de re-capitalisation du Groupe Le Monde, qui édite en particulier le quotidien Le Monde, la Société des Lecteurs du Monde (SDL) a été

Turquie , elle conclut, à l’unanimité, à une violation de l’article 7 de la Convention (pas de peine sans loi) dans le chef du deuxième requérant.

Société.

L’article 10 de la loi de 1979 sur la santé et le contrôle des naissances réaffirme l’interdiction légale de l’avortement: "Aucune clause de la présente loi ne peut passer pour autoriser a) les manoeuvres

Elle déclare qu'il a disposé depuis plus de 10 ans de la somme qu'il aurait dû verser à la société.

Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 10 septembre 2024, les sociétés Carrefour demandent à la Cour de : Vu la directive 2014/104/UE, Vu l'article 6 de la Convention européenne

Crédit agricole à [leur] payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive'; -condamner la société Crédit agricole à [leur] payer la somme de 10 000 euros en application

de l'intervention chirurgicale consécutive au traumatisme initial, mais lors du seconde intervention de confort réalisée plus de six mois plus tard le 17 mars 2004 et affirment qu'elles ne doivent réparer

Suivant acte sous seing privé du 10 octobre 2011, la banque [11] a consenti un prêt à la société [9] cautionné par la société [17], d'un montant de 130 365 euros.

[Y] [J] avait recelé 125 parts sociales de la société [31] lors du partage de communauté entre lui et Mme [O], attribué en propriété exclusive des 125 parts à cette dernière et dit qu'en conséquence qu'elle

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2021. 18.

1967 à [Localité 48], demeurant [Adresse 27] Madame [S] [SJ] née le 28 Février 1964 à [Localité 29], demeurant [Adresse 27] Monsieur [DG] [LO] né le 17 Octobre 1967 à [Localité 50], demeurant

, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : CA CONSUMER FINANCE Société anonyme inscrite au RCS [Localité 7] sous le n° 542 097 522, dont le siège social est [Adresse 1] anciennement

° 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC

Lors d’une enquête portant sur la société SODEVIM, des agents des douanes saisirent en octobre 1976 des documents relatifs à des transactions commerciales entre la SAPVIN et des entreprises étrangères.

CRCAM DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS

et la société Acara concluaient au fond le 8 septembre ; que l'ordonnance de clôture prévue le 22 septembre était alors repoussée au 7 octobre 2014 ; que le 22 septembre 2014, monsieur [I] changeait de