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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
67fd7e94e85d0474bddbd1e4
4 avril 2025
En effet, il ne démontre pas avoir porté à la connaissance de celle-ci ce document avant l’émission de la contrainte, et ce, malgré les nombreuses relances et mises en demeure de celle-ci.
Chambre commerciale 3-1
68660f77bbe0ac41ca81b0c1
2 juillet 2025
et accepté les termes des conditions générales ; que cette connaissance et acceptation sont expressément indiquées sur ledit bon de commande.
cr
61372654cd58014677424b41
19 novembre 2003
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, escroquerie, infractions à la législation sur les chèques, faux et
1ère ch. civile
63d22aba9b3c8605deec2145
25 janvier 2023
responsabilité de la Sarl Abcdem'Estuaire L'article 1119 du code civil précise que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110412
13 juin 2018
X... soutient que la liste des délégués "potentiels" adoptée par le conseil de l'ordre et publiée au bulletin des avocats de Paris pourrait ne pas être celle finalement arrêtée par le bâtonnier laquelle
comm
6137242dcd580146774133ad
7 janvier 2004
d'une part, une restructuration du groupe prenant principalement la forme d'un apport à la société Holdivar de la totalité des actions de la société AFIPA détenues par l'hoirie et visant à conférer à celle-ci
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3b
18 janvier 2012
Mme Z... produit au soutien de sa thèse trois attestations : Mme H... déclare avoir fait connaissance de la salariée courant 1999 alors qu'elle même travaillait pour Mme X... et précise que celle-ci
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e91f
4 octobre 2024
Les mises en demeure des 24 août 2011 et 19 septembre 2012 ont donc logiquement été adressées au mandataire liquidateur, qui en a signé l'accusé de réception, afin qu'il puisse prendre connaissance de
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01320
16 décembre 2008
procédure de redressement est irrégulière lorsque l'administration qui a notifié un redressement à un contribuable n'a pas motivé le rejet des observations émises par ce dernier ou n'a pas pris connaissance
Pôle 5 - Chambre 8
65a0f511383a880008fd07b5
11 janvier 2024
[A], un mandataire ad hoc, en la personne de Maître [P], a été désigné les 17 octobre et 16 novembre 2014 pour les filiales cédées.
Ch. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f88
19 mai 2022
administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance
4ème Chambre
DTA_2314943_20260326
26 mars 2026
premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance
2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e68
25 juillet 2024
[M] n'apporte pas la preuve qu'elle connaissait la finalité de l'ensemble des contrats conclus au jour de la conclusion du contrat, soit le 13 septembre 2019, et pouvait prévoir les préjudices qui seraient
Chambre 01
6a16d5e5cdc6046d4718c2d1
26 mai 2026
retard Le Tribunal rappellera que l'article 1119 du Code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306066_20251007
7 octobre 2025
d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00726
9 juin 2021
première instance, aurait négligé de répondre à des conclusions dans lesquelles le prévenu, présent et assisté de deux avocats à l'audience de la juridiction du second degré, aurait porté à la connaissance
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d8c
25 avril 2024
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
1ère Chambre
659e453b55379800088471b3
9 janvier 2024
Celle-ci, réalisée en mai 2016, concluait à l'existence d'une incapacité temporaire totale de travail au titre d'une pathologie dépressive et précisait que la consolidation n'était pas acquise.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100066
17 janvier 2018
ouvrage exempt de vice et conforme aux règles de l'art ; que s'il lui est reproché de ne pas produire la fiche de mise en service, seul le sous-traitant responsable de la réalisation du marché a eu connaissance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210594
10 novembre 2021
car monsieur [P] conclut comme suit : - "pouvez-vous m'adapter ces chiffres sur un contrat svp en ayant au préalable demandé des changements de garanties, ce qui rapporte la preuve d'une pleine connaissance
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