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241 439 résultats pour « connaissance par celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'exécution

67fd7e94e85d0474bddbd1e4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En effet, il ne démontre pas avoir porté à la connaissance de celle-ci ce document avant l’émission de la contrainte, et ce, malgré les nombreuses relances et mises en demeure de celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68660f77bbe0ac41ca81b0c1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

et accepté les termes des conditions générales ; que cette connaissance et acceptation sont expressément indiquées sur ledit bon de commande.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b41

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, escroquerie, infractions à la législation sur les chèques, faux et

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63d22aba9b3c8605deec2145

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

responsabilité de la Sarl Abcdem'Estuaire L'article 1119 du code civil précise que les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110412

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X... soutient que la liste des délégués "potentiels" adoptée par le conseil de l'ordre et publiée au bulletin des avocats de Paris pourrait ne pas être celle finalement arrêtée par le bâtonnier laquelle

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133ad

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

d'une part, une restructuration du groupe prenant principalement la forme d'un apport à la société Holdivar de la totalité des actions de la société AFIPA détenues par l'hoirie et visant à conférer à celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef3b

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Mme Z... produit au soutien de sa thèse trois attestations : Mme H... déclare avoir fait connaissance de la salariée courant 1999 alors qu'elle même travaillait pour Mme X... et précise que celle-ci

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e2836fac7141b7e91f

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les mises en demeure des 24 août 2011 et 19 septembre 2012 ont donc logiquement été adressées au mandataire liquidateur, qui en a signé l'accusé de réception, afin qu'il puisse prendre connaissance de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01320

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

procédure de redressement est irrégulière lorsque l'administration qui a notifié un redressement à un contribuable n'a pas motivé le rejet des observations émises par ce dernier ou n'a pas pris connaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a0f511383a880008fd07b5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[A], un mandataire ad hoc, en la personne de Maître [P], a été désigné les 17 octobre et 16 novembre 2014 pour les filiales cédées.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62873352c1d4e9057d612f88

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2314943_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3c02a12a235bae6e68

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[M] n'apporte pas la preuve qu'elle connaissait la finalité de l'ensemble des contrats conclus au jour de la conclusion du contrat, soit le 13 septembre 2019, et pouvait prévoir les préjudices qui seraient

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a16d5e5cdc6046d4718c2d1

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

retard Le Tribunal rappellera que l'article 1119 du Code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2306066_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d’examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00726

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

première instance, aurait négligé de répondre à des conclusions dans lesquelles le prévenu, présent et assisté de deux avocats à l'audience de la juridiction du second degré, aurait porté à la connaissance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440bfe25450008314d8c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision : celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e453b55379800088471b3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Celle-ci, réalisée en mai 2016, concluait à l'existence d'une incapacité temporaire totale de travail au titre d'une pathologie dépressive et précisait que la consolidation n'était pas acquise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100066

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

ouvrage exempt de vice et conforme aux règles de l'art ; que s'il lui est reproché de ne pas produire la fiche de mise en service, seul le sous-traitant responsable de la réalisation du marché a eu connaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210594

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

car monsieur [P] conclut comme suit : - "pouvez-vous m'adapter ces chiffres sur un contrat svp en ayant au préalable demandé des changements de garanties, ce qui rapporte la preuve d'une pleine connaissance

Source officielle

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