alléguée, et le dommage moral, c’est-à-dire la réparation de l’état d’angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d’autres dommages non matériels.

Il fait valoir qu'il a subi du fait du refus de reprise intégrale de son ancienneté par La Poste, un préjudice conséquent, tant sur le plan salarial que moral.

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, dès lors qu'il est établi que c'est sur les bons de commande des pièces litigieuses que pouvait figurer le nom des salariés et non sur les factures.

notamment les caractéristiques techniques, le prix unitaire des matériaux, les modalités et le délai d'exécution en contradiction avec l'article L. 121-23 du code de la consommation.

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euros ((500.000 francs), - au titre du préjudice moral de Monsieur Z..., la somme de 76.224,50 euros (500.000 francs), - au titre du préjudice matériel de Madame Z..., la somme de 76.224,50 euros (500.000

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 2 DÉCEMBRE 2013 (no 351, 4 pages) Node répertoire

Pour l'application de ces dispositions, la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée, non à la date de la titularisation du fonctionnaire, mais à la date

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 FÉVRIER 2013 (no 54, 4 pages) Node répertoire

Il sollicite une somme de 6 500€ au titre de son préjudice moral, un montant de 3 000€ en réparation du préjudice matériel et met en compte un montant de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code

, conclut à : - la recevabilité de la requête et à son admission dans le principe, - à la réparation du préjudice moral proportionné à la durée de la détention, du préjudice matériel et au titre de l'article

[I] [B] forclose, - en conséquence les débouter de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, Subsidiairement : - déclarer que les désordres, à l'exception du moteur, étaient apparents à la

X... sollicite les sommes de : -55 000 ¿ au titre de son préjudice moral, -12980 ¿ au titre de son préjudice matériel, -2571, 40 ¿ au titre des frais d'avocat nécessaires à sa défense en détention, Que

Le jugement déféré qui a retenu le harcèlement moral est en conséquence confirmé. Il en ressort que M.

leur dans ces circonstances est un choix par défaut, conséquence de la carence de l'employeur dans l'exécution de son obligation contractuelle de sécurité de résultat ; qu'il a occasionné à chacun des

sera supporté, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants ou par certains d'entre eux ; qu'en conséquence, M.

, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté

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