Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

part, selon l'article 47, III, de la loi du 23 juin 2006, qui présente un caractère interprétatif pour l'application de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, les donations de biens présents consenties

l'immeuble précité comprenant une salle à usage de dancing avec dépendances, une maison d'habitation pour le locataire et un terrain d'une superficie de 6 728 m2, en vertu d'une promesse que lui avait consentie

le 15 juin 1980 soit prononcée et la société Fermière a demandé le constat de la déchéance de M.

, et les époux Z... de leur appel en garantie, - En tout état de cause, constater que le constat d'huissier réalisé à la demande unilatérale des époux X..., le 24 mai 2013 encourt de très sérieuses et

V... ne justifiaient pas des moyens qui auraient permis d'obtenir la nullité du contrat, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils n'étaient pas de nature à vicier le consentement des époux V

Cette résiliation avec effet immédiat est intervenue avant les cessions consenties aux époux E... et à M W..., et avant toute levée d'option par les bénéficiaires, laquelle n'a pas été exercée et ne pouvait

JLM au titre de la pose du carrelage intérieur portait sur la totalité du coût de cette pose, relevé, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la preuve du consentement

C... le 30 avril 1996 et Mme D... le 22 mai 1996, celle-ci ayant été assignée en redressement judiciaire le 23 février 1996, et ont dissimulé ces informations indispensables à éclairer son consentement

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller qui en ont délibéré.

à un contrat, suppose une intention de tromper ; qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur d'un dol ayant vicié le consentement des époux [L] et retenir sa responsabilité

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

[D] [B] ayant consisté à construire un mur en pierres sèches pour contenir l'effondrement des terres provenant d'un talus de la parcelle [Cadastre 3], les époux [R] les ont fait assigner devant le juge

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Enfin, la réalité du consentement des époux [B] aux trois prêts litigieux est encore confirmée par le jugement du 20 septembre 2021 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de

collatéraux ne peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, qu'à la condition de justifier d'un intérêt né et actuel ; qu'ayant constaté,

du contrat de vente conclu le 13 avril 2015, à titre subsidiaire, sur la demande de nullité du contrat sur le fondement d'un dol ayant vicié le consentement des époux [S] [C], - juger que les époux

Ricour , conseiller rapporteur, M.

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes que M.