Afin d'établir que leur résidence principale se situait au 40 rue Diesbey à Bordeaux, les requérants apportent tout d'abord au dossier des factures de consommation d'eau, qui font état de 88 m3 entre août

330 euros correspondant au coût du constat d'huissier, - 25 euros correspondant aux frais postaux, - 421, 45 euros correspondant au remboursement des sommes payées au titre des estimations de consommation

euros, 5°) constater la créance de la société NOUVELLE DEMEURE contre la société HAYEM au titre de la régularisation des comptes de charges 2007/2012 et de la consommation d'eau au 31/12/2013 soit la

la fosse septique diligentés fin 2010 début 2011 peuvent aisément expliquer cette importante consommation d'eau, le requérant ne peut contester par ailleurs la réalité du volume d'eau consommé ; qu'il

que : - la requête est recevable ; - la somme demandée n’est pas due dès lors qu’elle a une dette locative de 6,20 euros, qu’elle a versé un dépôt de garantie et que la somme due au titre de sa consommation

prorata de ses droits dans la copropriété, les charges afférentes au nettoyage, par un personnel permanent spécialisé, du jardin, du local vides-ordures, des couloirs, escalier, porche et branchements d'eau

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [U] conteste être redevable de la somme demandée au titre des charges relatives à la consommation d’eau.

X... avait continué à payer les consommations d'eau et d'électricité de sa maison de Saint-Romain-de-Colbosc et y avait conservé son domicile officiel, alors qu'il se trouvait en grand déplacement dans

: Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que les consommations

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas décidé que la consommation d'eau froide

son entrée dans les lieux, son logement ne disposait pas de compteur d'eau chaude et que les consommations d'eau chaude lui ont été artificiellement affectées.

Au vu des contestations émises par la locataire sur le montant des charges locatives facturées au titre de la consommation d'eau froide, le juge des contentieux de la protection a par jugement du 13 juillet

les consommations d'eau chaude relevées dans l'appartement de M.

administrative se soit prononcée sur la légalité de la délibération du conseil municipal de Vendres du 22 mai 2001 en ce qu'elle fixe la consommation forfaitaire d'eau servant d'assiette à la redevance

4880,29 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges au 12 février 2025 intérêts au taux légal, Une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant augmentée des charges et consommation

Elle conteste de plus les consommations d’eau qui lui ont été imputées.

occupé par le locataire de Madame [J] aurait été effectuée et qu'il a été relevé que l'eau coulait depuis cet appartement sans discontinuer jusque dans les garages ; que la consommation d'eau est redevenue

située sur la propriété, ne règle aucun loyer d'habitation ni aucun loyer pour les serres, qu'il n'a effectué aucun travaux sur cette propriété, que c'est [R] [D] veuve [M] qui règle la plupart des consommations

suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'intervenir auprès de la communauté de communes Briance Combade concernant les modalités de facturation de sa consommation

Dès lors, la facture de consommation d'eau contestée se rattache aux rapports de droit privé entre un usager et un service public industriel et commercial.