de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un tel manquement le défaut de règlement d'une part non importante

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 et 27 novembre et le 4 décembre 2023, M. A B, M. G D et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ces mentions étaient suffisantes pour permettre à M. et Mme A de formuler des observations de façon utile. Au surplus, M.

[E] a été engagé en qualité de marin-cuisinier par la société Sea Investments suivant contrat à durée déterminée du 5 mai au 30 septembre 2019 afin d'exercer sa prestation de travail à bord d'un navire

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral   : suffisamment réparé par le constat de violation.

À cet égard, la Cour constate que la Constitution ne permet pas expressément d’annuler une amnistie présidentielle et qu'il est communément admis par la jurisprudence et la doctrine en Slovaquie qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

capacité d'une partie d'ester en Justice entraine l'interruption de l'instance, "en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient après l'ouverture des débats ; Cette seule constatation

est de constater que, comme cela a été relevé précédemment, c'est de manière irrégulière que le contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Le moyen proposé par la SCP [AV] [F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Mme [FP], MM.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Le 26 janvier 2024, M.

La Cour constate cependant que M.

Elle constate par ailleurs qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments indiquant que le juge mis en cause ait fait montre de préventions personnelles.

d'intention libérale ne suffisent à établir l'obligation de restitution ; qu'en affirmant, dès lors, que le simple fait que la somme de 86 000 euros soit inscrite sur le compte courant de l'associé suffisait