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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137239fcd5801467740c2b3
4 avril 2001
4 avril 2001
: Attendu qu'ayant constaté que la parcelle expropriée avait une configuration quasi-rectangulaire, au vu de l'état parcellaire produit aux débats et qu'elle ne bénéficiait d'aucun droit de constructibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301251_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
: 1°) de condamner la commune de Plogoff à les indemniser des préjudices subis en raison des fautes commises par cette collectivité dans la délivrance d’informations erronées concernant la constructibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2204428_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Désaccollement des constructions entre les bandes de constructibilité principale et secondaire.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207204_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
principale et empiétant la bande de constructibilité secondaire peuvent respecter les règles d'implantation de la bande de constructibilité principale en ce qui concerne la superficie développée des parties
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253963
26 juillet 2018
26 juillet 2018
la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
. / La hauteur des constructions peut être différenciée selon que la construction, ou partie de construction, est située dans la bande de constructibilité principale* (BCP) ou la bande de constructibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201633_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article UM3 du plan local d'urbanisme : " La hauteur d'un bâtiment se calcule soit à l'intérieur d'une bande de constructibilité, soit sans bande constructibilité. - dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300044
12 janvier 2010
12 janvier 2010
révision simplifiée, règles elles-mêmes en rapport avec le risque d'inondabilité considéré comme différent (de grave à important) ; que cela justifie une décote de 65 %, qui intègre la moindre constructibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300046
12 janvier 2010
12 janvier 2010
révision simplifiée, règles elles-mêmes en rapport avec le risque d'inondabilité considéré comme différent (de grave à important) ; que cela justifie une décote de 75 %, qui intègre la moindre constructibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300047
12 janvier 2010
12 janvier 2010
révision simplifiée, règles elles-mêmes en rapport avec le risque d'inondabilité considéré comme différent (de grave à important) ; que cela justifie une décote de 75 %, qui intègre la moindre constructibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300048
12 janvier 2010
12 janvier 2010
révision simplifiée, règles elles-mêmes en rapport avec le risque d'inondabilité considéré comme différent (de grave à important) ; que cela justifie une décote de 65 %, qui intègre la moindre constructibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003889_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Les dispositions relatives à l'aménagement des voies nouvelles n'ont pas pour objet de définir les conditions de constructibilité des terrains situés dans la zone concernée et, par suite, elles ne font
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302754_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ainsi qu'il a été dit au point 15, l'ensemble de la construction est implanté en limite séparative et dans la bande de constructibilité principale de 17 mètres.
Source officielleciv3
613724bccd58014677417ef1
23 mai 2006
23 mai 2006
L.13-17 du Code de l'expropriation, le moyen est nouveau de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le terrain était classé à la date du décès de Mme Y... dans une zone dont la constructibilité
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47449
15 mars 2000
15 mars 2000
et compagnie, International Amalgameted Investors et Société d'immeubles commerciaux locatifs (sociétés) ont vendu, à la société Thoretim, deux parcelles auxquelles l'aménageur a attribué une constructibilité
Source officielleciv3
6137216bcd580146773f39a6
3 avril 1991
3 avril 1991
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que la constructibilité
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43a73
8 juillet 1987
8 juillet 1987
n'emportait pas par elle-même autorisation de construire et que le terrain était inconstructible au jour de la vente, et donc impropre à sa destination ; Qu'en statuant ainsi, alors que la constructibilité
Source officielleciv3
60794c5f9ba5988459c4553d
4 avril 1991
4 avril 1991
permis de construire ait été accordé le 2 décembre 1985, les travaux ont commencé le 6 décembre 1985 ; que le permis de construire a été rapporté par arrêté du 13 février 1986 en raison de la non-constructibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403847_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
commune de Concoret à leur verser la somme de 51 544,20 euros " en raison des différents préjudices subis en raison de fautes commises dans la délivrance d'informations erronées concernant la constructibilité
Source officielleciv3
61372129cd580146773f1805
28 février 1990
28 février 1990
Y... et la diminution de la constructibilité du terrain de ce dernier ; qu'elle a souverainement apprécié l'étendue des préjudices subis par M.
Source officiellePage 20 sur 153