litigieuses ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

qu'ils ont conclue avec l'Etat et dont les difficultés à application relèvent des tribunaux judiciaires ; que la convention passée en l'espèce entre l'Etat et la société d'HLM Le Logement Français le

, LES IMPOSITIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 22 AVRIL 1958 SONT ENTACHEES D'IRREGULARITE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ; que

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opposition en se fondant sur les dispositions de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, alors, selon le pourvoi, que les dispositions d'une Convention internationale qui prévoient l'imposition

LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DE

des impôts pour le compte de son mandant.

Ces mesures imposées ont été contestées par M. [P]. À l'audience du 14 octobre 2025, M.

d'ouverture de découvert ne stipule aucun délai de préavis, imposé à la banque lors de la dénonciation de la convention, la banque a l'obligation de déterminer, en accord avec sa cliente, un délai de

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 27 NOVEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 et 112-1 du code pénal, 260 C du code général des impôts, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-3 et L. 313-5 du code de la consommation, L. 313-1 à L. 313-5-1 du code

sont déterminés selon les règles du code général des impôts comme si l’entité juridique était imposable à l’impôt sur les sociétés en France.

quant à la déduction des impositions dues à raison d'opérations comprises dans l'activité soumise à l'impôt sur les sociétés, et notamment pas une déduction des impositions prélevées dans un Etat étranger

violation des articles L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts

X... est solidairement tenu, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes dans la limite de 120 208 euros de droit éludés, objet

: Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions de l'année 1995 : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

le débiteur légal de l'impôt, mais de régler le recours des parties entre elles à l'occasion du paiement des droits ; que l'article 1712 du code général des impôts ne peut donc servir de base légale pour

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