En vertu de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Sur la demande au titre du salaire du mois de juin 2022 Ayant été en congés maternité du 24 février au 15 juin 2022 inclus, le contrat de travail de Mme [E] a été suspendu et elle a perçu pendant cette

    Le requérant contesta le procès-verbal de contravention.

DE CE TEXTE, POUR ELEVER SON ENFANT, LE SALARIE PEUT, SOUS RESERVE D'EN INFORMER SON EMPLOYEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AU MOINS QUINZE JOURS A L'AVANCE, RESILIER SON CONTRAT

QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, ET NOTAMMENT DES ARTICLES L. 249 A L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES CONDITIONS

articles L. 331-3, L. 241-3, R. 323-4 et R. 331-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les trois premiers de ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maternité

En vertu de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.

Le 18 septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

mais non de congé de maternité.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à l'association "l'Etoile Maternité

du 30 janvier au 21 mai 2022 ; 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à lui verser les sommes dues au titre de son congé maternité du 30 janvier au 21 mai 2022.

(du 15 octobre 2003 au 25 février 2004) alors que son contrat de travail était suspendu, et en a déduit qu'en sollicitant ainsi sa salariée pendant ses arrêts pour maladie et maternité, l'employeur avait

maternelle de son fils [V] [X].

Proceedings to establish maternal affiliation (action en recherche de maternité) may be instituted by the child within five years from his attainment of majority or, whilst he is still a minor, by his

  Les articles 334 et 341a du Code civil exigent une reconnaissance volontaire ou une déclaration judiciaire de maternité.

Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par la préfète de Val-de-Marne que Mme B est mère d'un enfant français né le 21 avril 2017.

de travail pendant la période de protection liée à la maternité L'article L.1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle

; 2°) de lui ouvrir droit au bénéfice des indemnités journalières au titre de son congé maternité.

moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 juin 1987) Mlle Y... a été embauchée le 3 janvier 1983 par la société Dorcier, en qualité de mécanographe, en vertu d'un contrat