du 27 décembre 1985, la société AEG France a, le 22 juillet 1986, déclaré une créance contre la société Transports Leperck à Roncq ; que le 5 novembre 1986, le représentant des créanciers, agissant en

à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SARL [J] ont été les suivantes : 21 créanciers représentant 45,78 % du passif échu ont accepté le plan, 11 créanciers représentant

ou tout groupe de créanciers représentant au moins 15 % du montant des créances déclarées est entendu par le Tribunal s'il fait à cette fin une déclaration motivée au greffe ; qu'ayant relevé que la banque

[S] RENOVATION ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de redressement de la SARL [S] RENOVATION ont été les suivantes : 5 créanciers représentant 54,66 % du passif

X... représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société font grief à l'arrêt d'avoir admis au passif cette créance alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance au passif

; seule sa recevabilité à agir en comblement du passif est contestée ; rien ne s'oppose à ce que la partie civile estime que son préjudice subi du fait de ces détournements équivaut à l'excédent du passif

des créances malgré l'existence d'une contestation.

Il exposa que la déclaration de créance de CEGEREC n'avait pu être portée sur la liste des créances proposées à l'admission par le représentant des créanciers, qu'elle avait été transmise au débiteur

Il exposa que la déclaration de créance de CEGEREC n'avait pu être portée sur la liste des créances proposées à l'admission par le représentant des créanciers, qu'elle avait été transmise au débiteur par

Le 13 décembre 2017, le liquidateur a informé le conseil du créancier déclarant que la créance était contestée en son intégralité.

priver du droit de contester la proposition de rejet total du représentant des créanciers ; que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M.

priver du droit de contester la proposition de rejet total du représentant des créanciers ; que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Monsieur X... a en conséquence rejeté la créance déclarée

formé par la société à l'encontre de cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers, soutient que le pourvoi est irrecevable

la société à l'encontre de cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le représentant des créanciers, soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que

propositions de plan de redressement de la SAS Insolit Créations ont été les suivantes : 16 créanciers représentant 46,85 % du passif échu ont accepté le plan, 1 créancier représentant 4,26 % du passif

Elles ont été contestées par la débitrice. Le représentant des créanciers a proposé l'admission des seules factures d'honoraires.

peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix " ; que si le créancier est une personne morale, la déclaration de créance peut être effectuée par les organes habilités

que la résiliation du contrat de location gérance par le syndic de la société Nouvelle manufrance n'a jamais été contestée par la société bailleresse ou ses représentants légaux ; que les critiques énoncées

échelonné en 12 échéances à compter de l'homologation du plan de redressement ; * créances inférieures à 500 € : 3 créanciers ont donné leur accord représentant une somme de 880,84 € ; * créances privilégiées

de la société anonyme Crédit de l'Est a adressé, dans les délais, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées