Y... a travaillé à temps partiel pour la société France Télévisions et ordonner la continuation du contrat de travail sur cette base, l'arrêt attaqué relève que, nonobstant la présomption de temps complet

du contrat de travail ; que M.

le contrat de travail des salariés protégés, employés dans l'entreprise cédée lorsque celui-ci n'a pas été valablement rompu par le premier employeur, à défaut de l'autorisation administrative requise

du contrat de travail » et en avait déduit que « les motifs ayant conduit au licenciement de Mme X... sont suffisamment nombreux et justifiés par des causes réelles et sérieuses » ; que, pour infirmer

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : E.U.R.L.

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail

1992, date à laquelle la société Saten l'aurait employée de manière continue, ne produit pas de contrat de travail et ne fournit qu'une attestation signée d'un responsable de la société Saten mentionnant

de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que la cause réelle et sérieuse est celle qui, revêtant une certaine gravité, rend impossible sans dommage pour l'entreprise la continuation du contrat de travail, et qui

que le contrat de travail de M.

dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; qu'en l'espèce, M.

Vous avez gravement manqué à votre devoir de confidentialité que vous devez en tant que comptable respecter, en application de l'article 7 de votre contrat de travail.

, par la salariée, de la gravité de la faute par elle commise, sans la moindre explication permettant le contrôle de la Cour de Cassation ; et alors, enfin, que, même en l'absence de la faute constatée

[U] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 3], 3°/ le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 23 février

LEQUEL, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE

Subsidiairement, elle rappelle que la cour d'appel a constaté que la société étant occupante sans droit ni titre depuis le 1er novembre 2006, que la société SEEP a donc dans les faits déjà bénéficié de

, bulletins de salaire, entretiens d'évaluation, avenants …) qu'ayant continué à exécuter son contrat de travail pendant l'intégralité de son mandat initial, elle avait bénéficié d'une reprise tacite d'ancienneté

Or, quatre éléments s'opposent à la régularisation du conventionnement pour l'ADS de [Localité 7] d'[K] et le véhicule affecté : l'absence d'exploitation effective et continue au regard des contrats de

unilatérale du contrat de travail.

contrat de travail de M.

Cette loi a toutefois prévu que l'exonération ZRR continue de s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 jusqu'au terme de ceux-ci. 7.