données issues du contrôle technique.

de contrôle technique que celui de la société requérante en utilisant un autre véhicule que celui faisant l'objet du contrôle. 13.

Le procès-verbal du contrôle technique volontaire réalisé le 31 juillet 2018 à l'initiative de M.'

du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.

du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.

du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.

pas un retrait de l'agrément en cas de faute d'un contrôleur ; - il n'existe aucune subdélégation entre le centre de contrôle technique et le titulaire de l'agrément des installations pour superviser

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation : " L'activité de contrôle technique est soumise à agrément.

CONTROLE TECHNIQUE DE PROVENCE C/ URSSAF DRRTI RHONE ALPES Copie exécutoire délivrée le : à : - SARL CONTROLE TECHNIQUE DE PROVENCE - URSSAF

[X] [K], corroboré par l'attestation de contrôle technique délivrée le 23 novembre 2016 mentionnant les résultats du contrôle technique du 12 mai 2016, et corroboré par le procès-verbal de contrôle technique

Assignées par remise des actes à personne habilitée, la SARL CONTROLE TECHNIQUE IMMOBILIER et la SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [I], es qualité de liquidateur de la SARL CONTROLE

La SARL Contrôles Techniques Gambetta a une activité de contrôle technique des véhicules.

Il résulte de ce contrôle technique, établi par une autre entreprise de contrôles techniques, la présence de plusieurs défaillances majeures telles un mouvement excessif du centre du volant vers le bas

D'autre part, l'administration fait valoir que la restriction imposée au centre de contrôle technique de M.

exercée dans le centre de contrôle technique AAB.

A... est titulaire d’un agrément de contrôleur technique délivré le 22 octobre 1992 par le préfet du Gard. Il exerce ses fonctions au sein du centre de contrôle technique A...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Centre de Contrôle Technique Pajol du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

, dès lors que les manquements à la réglementation du contrôle technique des véhicules commis par les contrôleurs sont de nature à révéler de sérieuses carences dans l'organisation et le fonctionnement