EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [T] a saisi le 14 novembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale, de son opposition à la contrainte en date du 15 octobre 2018, signifiée le 30 suivant à la requête

[T] [G], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6], Californie (Etats-Unis), fait l'objet depuis le 5 octobre 2007 d'une mesure de soins psychiatriques contraints sur décision du représentant de l'Etat

La caisse reconnaît a minima que les erreurs affectant la contrainte, ont une incidence sur la validité de celle-ci.

Pour annuler la contrainte, l'arrêt, après avoir relevé que les mises en demeure avaient permis à la société de connaître l'étendue de son obligation, que la contrainte mentionnait les montants des cotisations

alors que la question doit à peine de nullité caractériser tous les éléments constitutifs du crime ; que le viol suppose non seulement un acte de pénétration sexuelle mais également la violence, la contrainte

en vue du recouvrement des majorations de retard afférentes à des cotisations dues au titre des années 1986 à 1988 ; que dès avant l'envoi de ces contraintes, la société avait saisi la Commission

contre le docteur X... pour le recouvrement de la même créance, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bayonne, 23 novembre 2001) a débouté celui-ci de son opposition et validé la contrainte ;

praticien par des décisions qui ont été annulées, pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité sociale selon jugements du 21 février 1997 ; que la Caisse ayant fait délivrer une contrainte

Selon le premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. 9.

(le cotisant), une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations dues pour le quatrième trimestre 2012 et l'année 2013, au titre de son activité professionnelle d'artisan.

le redressement, alors, selon le moyen que les indemnités kilométriques versées à des salariés pour les indemniser des frais de déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail qu'ils sont contraints

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que 8 août 1995, la Caisse mutuelle régionale (CMR) a émis contre Mme Y..., gérante de la Société amiénoise de distribution de textiles, une contrainte

X... le 6 juin 1997 une contrainte au titre des cotisations dues à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales pour la période du 1er avril au 30 septembre 1997 ; que le tribunal des affaires

X..., le 8 décembre 1995 et le 2 août 1996, deux contraintes au titre des cotisations dues à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales pour la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre

Y... a été condamné pour fraude fiscale, la contrainte par corps étant prononcée pour le recouvrement à son encontre des impôts directs éludés, ainsi que des pénalités fiscales afférentes ; qu'écroué,

X... s'est vu signifier le 23 octobre 1990 par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) trois contraintes représentant le montant des cotisations et majorations de retard pour

X... soutenait que les pressions du Crédit agricole l'avaient contraint à vendre des bêtes déclarées saines dans les mêmes conditions que des bêtes pour lesquelles la bruxellose avait été décelée, soit

maladie à durée indéterminée de l'employeur qui, en tant que tuteur, était la seule personne capable d'assurer la formation professionnelle du salarié sous contrat de qualification, maladie l'ayant contraint

X... a formé opposition à l'exécution d'une contrainte signifiée à la requête de l'URSSAF, aux fins de recouvrement de la somme de 14 624 francs, représentant les majorations de retard afférentes à la

Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.