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109 981 résultats pour « contrat a duree determinee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fdea

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME CORSE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL SAN LUCCIANU, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES

Source officielle

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c50941

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

ET SEPT AUTRES JOUEURS DE FOOTBALL PROFESSIONNELS OU STAGIAIRES, LIES A L'ASSOCIATION CLUB SPORTIF SEDAN-ARDENNES PAR DES CONTRATS PORTANT SUR UNE OU PLUSIEURS SAISONS ET QUI N'AVAIENT PAS RECU LEUR REMUNERATION

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soc

6079b0d99ba5988459c505b8

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA POSSIBILITE DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE A L'EMPLOYEUR DE CONCLURE DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE POUR PALLIER

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200882

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

déterminée d'usage ; que l'URSSAF conteste cette approche au motif que le redressement a été établi à partir des fichiers remis par l'INFREP listant les salariés en contrat à durée déterminée d'usage non

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soc

6079b1f69ba5988459c5471f

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

DES JUGES DU FOND QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DES VENTES AU SERVICE DE LA SOCIETE FERET FRERES SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE VENANT A EXPIRATION LE 1ER NOVEMBRE 1963, S'EST VU SIGNIFIER

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soc

6079b2149ba5988459c559c3

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

DU TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 24 JUIN 1968; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DU DERNIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE SE CONTINUE PAR VOIE DE TACITE RECONDUCTION D'ANNEE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00286

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

à durée déterminée à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini ; que l'activité pour laquelle le contrat a été conclu prend nécessairement fin

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soc

6079b0c59ba5988459c502d2

Cassation

13 janvier 1982

13 janvier 1982

ET M Y..., <A CHEVAL>>, PAR ELLE ENGAGES EN VUE DE L'EXECUTION D'UN NUMERO SUIVANT CONTRATS DU 26 JANVIER 1977 POUR UNE DUREE D'UN MOIS A COMPTER DU 5 MARS 1977, RENOUVELABLES AU GRE DES DEUX

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soc

6079b0bc9ba5988459c4fd60

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AU MOMENT DE LA RUPTURE, EN OCTOBRE 1972, ETAIT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT

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soc

6079b2009ba5988459c54fb9

Cassation

25 novembre 1971

25 novembre 1971

QUI INTRODUISIT CONTRE LUI, PRIS EN SA SUSDITE QUALITE, UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE POUR CONDAMNER BARBOTIN A PAYER A COLLIN LA SOMME DE SEPT

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CA

3e chambre civile

69d8990dcdc6046d47bc5a3a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la requalification de son contrat de travail a durée déterminée en contrat de travail a durée indéterminée ainsi que d'autres demandes au titre de son licenciement sans cause réelle de sérieuse.

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soc

6079b1f79ba5988459c54802

Cassation

3 mars 1965

3 mars 1965

COMME INSPECTEUR DES VENTES POUR LA DUREE DETERMINEE DE 3 ANS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1956 ; QUE LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DES PARTIES LA SOCIETE A DEMANDE QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DE LA

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soc

6079b0de9ba5988459c50943

Cassation

6 novembre 1984

6 novembre 1984

UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL "ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE" EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A CONCLU AU REJET DE LEURS PRETENTIONS

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mi

60793aab9ba5988459c3c294

Cassation

28 juin 1974

28 juin 1974

A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS CONCLU EN CETTE VILLE ET CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DU LIEU DE L'EMPLOI POUR TOUTE CONTESTATION NEE DE L'INTERPRETATION OU A L'OCCASION DE

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6079b0bc9ba5988459c4fd12

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

A SON TRAVAIL LORS DES GARDES DEVAIT ETRE REMUNERE EN SUS DE SON SALAIRE, QUE D'AILLEURS X..., QUI CONNAISSAIT LES SUJETIONS AUXQUELLES SONT CONTRAINTS LA PLUPART DES LABORANTINS, N'A JAMAIS CONTESTE CE

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6079b0c19ba5988459c4feb3

Cassation

16 octobre 1980

16 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SOUSKE, DIRECTEUR COMMERCIAL, AU SERVICE DEPUIS 1953 EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE RENOUVELES, DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES PEINTURES DE PANTIN

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6079b2029ba5988459c55186

Cassation

17 mai 1972

17 mai 1972

DE SON USINE DE SAINT- HERBLAIN DONT ELLE AVAIT RESILIE, LE 25 JUIN 1968, LE CONTRAT DE TRAVAIL D' UNE DUREE DE CINQ ANNEES QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 1ER NOVEMBRE 1967, AUX MOTIFS, D' UNE PART, QUE

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soc

6079b1f89ba5988459c549fd

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

A ETE ENGAGE LE 20 DECEMBRE 1954, SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NANTAISE D'APPAREILS MENAGERS (SNAM) POUR LA DUREE DE DIX ANNEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959, MOYENNANT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00678

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2017 afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps

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soc

6079b0c49ba5988459c50286

Cassation

1 juillet 1981

1 juillet 1981

DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME GCI ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DUDIT CONTRAT AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE IMPUTAIT

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