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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200243
2 mars 2017
[U] [I], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Allianz vie
Chambre sociale 4-5
65aa307d009f81000890dcd6
18 janvier 2024
25 avril 2018, l'a été pour ne pas avoir veillé à l'application des règles de vente par les membres de son équipe, dont le salarié, et pour avoir lui-même participé directement à la conclusion de contrats
4eme Chambre Section 2
697072e8cdc6046d47123fc1
20 janvier 2026
de sa [5] -respect des objectifs de marge commerciale -suivi des contrats consultants et clients -suivi de la relation client Vous occupez ainsi un poste clé de notre Société en étant l'interlocuteur
Chambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f8e
31 octobre 2023
baisse de chiffre d'affaires intégrée à d'autres éléments peut permettre de retenir l'existence de difficultés économiques de même qu'un résultat de l'exercice déficitaire associé à des résiliations de contrats
Chambre civile 1
6a0cbee8cdc6046d473b156a
19 mai 2026
Elle indique que le code de la consommation impose un devis signé pour caractériser l’existence d’un contrat quand le client est un consommateur ou un non professionnel assimilé à un consommateur, et que
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b108
26 février 2008
¤ Prospecter de nouveaux clients.
2EME PROTECTION SOCIALE
6711faa07603bf88a188455f
17 octobre 2024
S'agissant des tarifs clients retenus par les inspecteurs, l'URSSAF précise qu'ils ont été déterminés à partir des conditions générales des contrats proposés aux clients et valant note d'information, informations
REFERES 2ème Section
68700102b8daa57c7f667b13
7 juillet 2025
) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Benoît FAURE, avocat au barreau de PARIS SAS ENTORIA Contrat
Chambre 07
69f9ee56cdc6046d47aa440b
5 mai 2026
Le 29 août 2022, les deux parties ont conclu un contrat de sous-traitance confiant à [C] des missions de conception et d'exécution de tests dans le secteur informatique pour un client de la société INETUM
cr
61372643cd5801467742431d
8 septembre 2004
Pays de Loire dans le cadre d'une concession par la SA DDS ; de plus il ressort des débats à l'audience que des clients ont été mis en contact direct avec Henri A... dans le cadre de contrats de la SARL
6253cb4bbd3db21cbdd8d421
14 décembre 2010
de la société JCL DISTRIBUTION-Ets A..., en leur envoyant notamment des propositions commerciales dans lesquelles elle leur précisait la date de fin du contrat que ces clients avaient passé avec la société
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00960
11 octobre 2011
avant le terme du contrat.
6253c852bd3db21cbdd84e76
8 juin 2000
et des moyens d'accéder aux sites litigieux, ces informations n'étant pas de nature à vicier les constatations effectuées, au demeurant non sérieusement contestées, ni à influer sur l'appréciation des
15e chambre
5fda6c9bb4b2b2b5f94aaa0e
3 juillet 2019
La liste des clients actuels de la Société sont hors du champ d'application du présent contrat.
1ère Chambre
DTA_2102117_20231129
29 novembre 2023
l'administration concernent des activités commerciales ou hôtelières qui ne sont pas transposables à celle d'un cabinet d'expertise comptable dès lors que les entreprises de ces domaines passent des contrats
6253c9edbd3db21cbdd89972
8 novembre 2007
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE dénie la qualification de commissionnaire, en l'absence de tout contrat de mandat et relève que toutes les dispositions du contrat font au contraire référence à une
1ère ch. civile
67ee176d51255e24994fc3e5
2 avril 2025
[V] a contesté l'exécution des premiers travaux, a demandé le remboursement de l'acompte versé et a entendu mettre fin au contrat. Par lettre du 11 juillet 2019, M.
Chambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a96
24 avril 2025
Ces faits nuisent à l'image de notre entreprise, sa bonne organisation et le maintien de nos contrats avec nos clients.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00658
15 juin 2010
elle a déposé un mémoire distinct et motivé présentant une question prioritaire dans les termes suivants : L'article L. 16 B dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 est-il contraire
13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
de présenter la clientèle à la société mais bien de négocier et de faire signer les contrats aux clients, de tenir régulièrement son mandant informé de son activité, de procéder au recouvrement des créances
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