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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C30-JCP CIVIL
6965739bcdc6046d4712c8b3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
que le commandement de payer délivré le 8 juillet 2025 est demeuré infructueux - le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail
Source officielle3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da24
22 janvier 2025
22 janvier 2025
que les conditions de la clause résolutoire du contrat de bail sont réunies en l'espèce, - constater la résiliation du bail liant les parties à la date du jugement à intervenir, - ordonner l'expulsion
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300617
14 novembre 2024
14 novembre 2024
[P] sont propriétaires, l'arrêt constate que l'EARL produit un contrat de bail à ferme signé le 31 octobre 2015 avec une date d'effet au 1er janvier 2016, le relevé parcellaire établi par la MSA déjà cité
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d17
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au soutien de ses conclusions, la SAS Free mobile fait valoir que : - L'obligation d'exécution forcée du contrat est évidente ; - Le contrat en question est un contrat de bail soumis aux dispositions
Source officielleRéférés Cabinet 3
6781725d6d34da2cbdcd9d2d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l’espèce, l’article 2.8.11.1 du contrat de bail commercial signé entre les parties le 15 mars 2023 prévoit que « il demeure expressément convenu, sans quoi le présent bail n’aurait pas été consenti
Source officielleChambre civile 1-2
671894c4d8ceca1cd701937a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[V] [B], - constaté que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 5 septembre 2017 sont réunies à la date du 24 août 2020, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107910_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107912_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec Mme B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire tant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107914_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 21 juillet 2015 avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107919_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107922_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M. et Mme A B ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107923_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme A B ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107924_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 21 juillet 2015 avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107925_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 5 juin 2015 avec M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107926_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 21 mai 2015 avec M. et Mme A B ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107928_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 23 décembre 2014 avec M. et Mme B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107934_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 19 juin 2015 avec M. et Mme B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107918_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec M. et Mme B A ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire
Source officielle3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La prudence recommandait de viser, dans le contrat de bail du 24 mai 2016, le contrat de bail à construction du 04 juin 1970. De même, Mme [J] [X] et M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107929_20220825
25 août 2022
25 août 2022
administratif les contrats de bail commercial conclus le 10 novembre 2015 (lot n°26 et n°27) avec M. et Mme A B ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation desdits contrats ; 3°) à titre
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