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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 9° () 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210762
22 novembre 2018
22 novembre 2018
d'assurance sur la vie de caractère mixte, considéré en l'espèce dans sa nature de contrat de capitalisation en cas de vie, et ce quelle que soit l'hypothèse ici envisagée, soit celle d'un paiement à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004564_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l'assiette du revenu net global comprennent les produits des bons ou contrats de capitalisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100701
12 juin 2014
12 juin 2014
. ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que l'appelante avait volontairement dissimulé à sa cohéritière, lors du partage des successions, l'existence de bons au porteur appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2102538_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-32 du même code : " I. - Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent
Source officielle16e chambre
6032ba3d60c1493126147c06
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Weisseberg ; -que le bon de commande du 29 septembre 2011 n'était pas dénué de cause; qu'en outre la société Expansion Bureautique Maintenance ne s'est jamais engagée à solder le contrat GE Capital
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868827
27 mai 2009
27 mai 2009
intérêts versés aux associés de cette société au cours des années 1992 et 1993, pour des montants s'élevant respectivement à 725 000 F et 155 245 F ; que la SNC SAINT HONORE se pourvoit en cassation contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbab
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lors des opérations de contrôle, il a été constaté que les époux [Y] avaient fait application de l'article 885 V bis du code général des impôts prévoyant un plafonnement de cet impôt dans leur déclaration
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
parts ou actions pour l'acquisition desquelles les sommes versées sur le plan d'épargne en actions peuvent être employées et le 3° précise que ces investissements peuvent être opérés au travers d'un contrat
Source officielle3e Chambre B
615e0cafc25a97f0381f4ad3
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Ces dispositions ont été transposées en droit français notamment dans l'article L 132-5-2 qui énonce : 'Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6160964d41ad74d62c181895
20 juin 2011
20 juin 2011
C'est ainsi que le 29 juin 1988 l'URSSM et Mademoiselle [B] ont conclu deux contrats intitulés : - contrat 'capital viager logement' de prêt remboursable par versements trimestriels par un retraité
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6160964d41ad74d62c181896
20 juin 2011
20 juin 2011
C'est ainsi que les 11 février et 9 mai 1985 l'URSSM et les époux [M] ont conclu deux contrats intitulés : - contrat 'capital viager logement' de prêt remboursable par versements trimestriels par un
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbaf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
qui a retenu le bénéfice comptable réalisé par les sociétés civiles et son inscription en compte courant comme un résultat imposable alors qu'aucun résultat bénéficiaire n'était taxable au titre des contrats
Source officielle9ème chambre 3ème section
6866cb48d33109fd079acbd3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Contradictoire En premier ressort Monsieur [H] est président de la société MY HOLDING ayant pour objet social « La prise de participation financière dans tous groupements, sociétés, souscription de tout contrat
Source officiellePage 20 sur 4036