Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août 2021 et 31 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) AFC, représentée par Me Sand, demande au tribunal :

actes de la procédure étant précisé qu'il est admis que ce contrat de représentation s'est formé le plus souvent, sans écrit, entre l'avocat et son client.

[Q] [R] a été engagé par contrat de représentation à durée indéterminée, signé avec la SA ONE STEP, le 01.01.1993, en qualité de VRP multicartes à temps complet ; il avait pour mission de représenter la

d'appel a estimé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'en vertu du droit positif applicable au Maroc, il n'y avait pas eu reprise valable par la société Comoderna des contrats

décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil ; 3°/ que pour mettre hors de cause la société Klöckner Pentaplast France, la cour d'appel s'est explicitement référée à l'article 2 du contrat

30 soumet les marchés de services juridiques autres que ceux ayant pour objet la représentation en justice aux dispositions du titre V du code relatives au contrôle des marchés, ce contrôle ne porte que

En conséquence des dispositions générales de l'article 1984 du Code civil, le mandat social est un contrat de représentation permettant à un cocontractant, à savoir le mandataire, d'exécuter des actes

, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KARTRO REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT

X... en application de l'article 14.3 des conditions générales du contrat. Ainsi que l'a relevé le premier juge par des motifs que la cour adopte, la contestation de M.

[R] [L], un nouveau contrat de représentation a été rédigé entre M. [W] et la société CLEAR. M. [W] n'a pas perçu de rémunération en décembre 2020 puis du mois de mai 2021 au mois d'août 2021.

, dont le siège social est [Adresse 6], et actuellement [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d’assureur de la société CTMA (contrat

Par un document, daté et signé du 2 mai 1994 intitulé 'avenant au contrat de représentation', il a été nommé aux fonctions de chef de secteur (départements 2A, 2B, 04 à 06,13 et 84) et à compter du 1er

de spectacles des contrats dits de représentation générale conformément aux dispositions des articles 43 et suivants de la loi du 11 mars 1957 ; qu'elle est par ailleurs habilitée à surveiller l'exécution

Gauthier ayant mis fin au contrat de représentation la liant à M.

JACQUES, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA PREMIERE DE CES SOCIETES CONCEDAIT A LA SECONDE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DE SES PRODUCTIONS A L'ETRANGER ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELATE

Sur l'atteinte à l'exclusivité : Selon l'article 3 du contrat, la représentation commerciale confiée à Luc X... couvrait un secteur géographique composé de 14 départements et de clients également précisés

Le contrat de représentation ne contient de clause de commande menée à bonne fin qu'en ce qui concerne la "prime sur objectifs" prévue à l'article 5-4 du contrat.

n'était pas discutée, que dès lors la modification décidée entrait bien dans le cadre de l'article III du contrat initial ; qu'en décidant le contraire la cour, qui ne relève ni abus ni détournement de