Attendu que la société Panasonic reproche à la cour d'appel d'en avoir décidé ainsi par application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un contrat

bar-restaurant, a, le 1er septembre 2013, conclu avec la société Novadelta France (la société Novadelta), spécialisée dans la vente en gros de café, thé, cacao et épices aux bars et restaurants, un contrat

forfaitaire versée en raison du contrat de licence exclusive de marque du 4 novembre 1991 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1992 ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre

forfaitaire versée en raison du contrat de licence exclusive de marque du 4 novembre 1991 au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1992 ; qu'en revanche, s'agissant des autres conclusions dirigées contre

la résiliation du contrat aux torts exclusifs d'une partie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision à l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/

redressement puis liquidation judiciaires de la société Disco Sud Ouest (la société Disco), son liquidateur a assigné la société Spar SM Caballe (la société Caballe), liée à la société Disco par un contrat

parties ont prévu dans le contrat de distribution exclusive un préavis d'une durée d'une année pour que le concédant notifie au concessionnaire sa décision de ne pas renouveler le contrat de distribution

faisaient valoir que la société Dubix n'a jamais engagé une action en résiliation du contrat de concession exclusive, alors que celui-ci se trouvait uniquement renouvelé d'année en année, ce qu'elle n'aurait

et des unités mobiles de fabrication d'explosifs (UMFE) a conclu le 27 avril 2006 avec la société Label Explo, spécialisée en explosifs dans le domaine du forage-minage, un contrat de concession de droit

jusqu'au 31 octobre 2011 ; Attendu ensuite que la société CMS DENTAL soutient que les contrats de vente de marchandises seraient indépendants du contrat de distribution exclusif, et que la clause attributive

de la conclusion d'un contrat de concession exclusive avec M.

de pierres précieuses à destination des professionnels et des particuliers, a consenti à la société PARY ' DIAMOND FACTORY, un contrat d'approvisionnement exclusif, avant pour objet la commercialisation

et écarter, par suite, le moyen de la société, la cour s'est notamment fondée sur la circonstance que le contrat de distribution exclusive ne portait que sur une durée de cinq ans et ne prévoyait le versement

de travail que de ceux des salariés de niveau I, II, III, IV-A travaillant exclusivement pour l'exécution du marché concerné ; que la société Alsacienne de Restauration soutenait que Mme X..., du fait

matériel par la société Top Technology ; qu'invoquant des malfaçons, la société Gracia Molet a, par lettres du 15 juillet 2008, informé les sociétés Top Technology et Parfip de sa volonté de résilier le contrat

exploité en location-gérance par la société anonyme Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) ; que, le 30 novembre suivant, l'EURL RMJ a signé avec la société Franchise des comptoirs modernes un contrat

#Implementing Technologies, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

relations mutuelles" sans faire état d'aucune exclusivité ; qu'en énonçant que la société Téval aurait donné son accord lorsque le "syndic a demandé à la société Téval Oy son accord pour la cession du contrat