contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » ; Attendu que la promesse de vente signée par les parties en date des 24 et 27 janvier 2020 comportait

Youssef, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

pas fait l'objet d'un dénouement chez sa contrepartie, soit a fait l'objet d'un dénouement se trouvant contesté a posteriori par l'une des parties", ce dont il résultait que le litige portant sur l'un

d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6

du taux d'intérêt, le caractère abusif de la clause du contrat de prêt autorisant les emprunteurs à tirer le prêt dans une devise étrangère devenant la monnaie de compte, la cour d'appel a violé le texte

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre

[B] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-15.801 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud' homale), dans le litige l'opposant à la société Solocal

Le fait que les circonstances exactes du sinistre ne soient pas établies avec certitude, en particulier s'agissant de la nature du corps étranger dont la pénétration a provoqué l'inflammation, n'exclut

en vigueur de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 mais moins de trois ans à la date du placement en rétention et jamais exécutée peut-elle fonder le placement en rétention administrative d'un étranger

et tenant à la notion de contrainte, a exclu de la répression notamment les proches de l'étranger, en lien profond d'affection ; que la nécessité de porter secours à une personne en péril physique exclut

; Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux

[H] a refusé cette proposition et a réclamé un remboursement intégral de 1.500 €, sans aucun fondement contractuel ; que c’est dans ce contexte que M.

Ensuite, ayant constaté que le salarié n'avait saisi le conseil de prud'hommes que le 4 juillet 2014, soit après le délai imparti qui expirait le 3 décembre 2013, la cour d'appel en a exactement déduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 ) - contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui

pas été soulevée avant toute défense au fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article 385, dernier alinéa, dudit Code, a justifié sa décision

Gabriel, - A...

", l'Inspection du travail a adressé dès le 16 avril 2007 à la Direction de CityJet Limited un courrier recommandé faisant état de ses constatations lors des contrôles menés depuis le mois de février aux