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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddab

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

n'est pas fondé à invoquer l'article 13 du décret n°2023 du 30 juin 2023, entré en vigueur le 3 juillet 2023, ce décret ne s'appliquant pas aux situations juridiques définitivement constituées ou aux contrats

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il est constant qu'en droit des contrats, les clauses ambiguës sont interprétées contre celui qui les a rédigées (contra proferentem).

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2001545_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. 3.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119761_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

C B, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable formé le 23 juin 2021 contre le titre

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2008914_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A a formé le 24 juin 2020 un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 6 octobre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00602

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

contrat ainsi formé, cette clause qui porte atteinte à la liberté d'exercice de son activité par Rapid'Auto n'est pas applicable en l'espèce. 1°) ALORS QUE le refus de voir certaines stipulations du

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2006485_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
TA

juge unique

DTA_2001362_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire syrien en permis français ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire contre

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf039acdc6046d477a8a33

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucune commande n'a donc été réalisée par [G] et aucun contrat formé. [G] avait indiqué à PPG DISTRIBUTION qu'aucune commande ne pouvait être engagée sans un bon de commande validé par elle.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2502756_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

administration : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2503866_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

administration : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2504945_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

administration : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2505694_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

administration : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbeb

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Au contraire, il serait démontré que la chute est intervenue dans le cabinet d'examen du médecin et qu'ainsi seule la responsabilité médicale du praticien pourrait être engagée, ce risque étant assuré

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2100032_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2100119_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

C conteste cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_2005711_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001067_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001068_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402750_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

Association FORMATION, ORIENTATION, REINSERTION, CONTRAT, EMPLOI (F.O.R.C.E)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVREUX

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

23/04/2013

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.)

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ÉVREUX

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire de droit commun à l'égard de l'ASSOCIATION FORMATION ORIENTATION REINSERTION CONTRAT EMPLOI (F.O.R.C.E.) (bail résilié) et dont le représentant légal est BARANGER (Gérard), président, demeurant : 154, rue Charles-Davesne, 27130 Verneuil-sur-Avre ; liquidateur judiciaire : S.C.P. GUERIN-DIESBECQ, 9, rue Ducy, BP 981, 27009 Evreux Cedex ; juge commissaire titulaire : DEJARDIN ; juge commissaire

08/09/2011

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION CONTRAT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif

05/07/2008

Voir →