projet de cession et les informant de la possibilité de présenter une offre conformément à l'article L.23-10-1 alinéa 1 du code de commerce, - l'accord écrit des cocontractants pour la poursuite des contrats

La Sarl [V] invoquant la force obligatoire de ces conventions, en déduit que tous les contrats commerciaux ayant existé entre les sociétés du groupe ont été résiliés d'un commun accord, à effet du

Gestion des contrôles conformité internes et externes'.

pour 156.000 €, outre diverses liquidités, le tort parfaitement justifié par les qualités exceptionnelles de Patrick Y..., pilote d'essai réputé, astronaute mondialement connu, ayant pu conclure des contrats

[J] avait la charge de la négociation des contrats commerciaux les plus importants, ce qui ne caractérisait pas une participation du salarié à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision

[R] est le dirigeant en contrepartie du travail d'enregistrement accompli dans le cadre du contrat commercial du 23 juin 1998, de sorte que si M.

du 8 décembre 2008, 3 Section b du contrat du 30 août 2013 et 2.3 du contrat du 4 juillet 2014, de sorte que cette dernière était contractuellement autorisée à retenir les paiement, la cour d'appel n'a

du code de procédure civile et des principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de conciliation qui ordonne à l'employeur de communiquer à ses salariés un contrat

communiquée ; préalablement, Monsieur [T] n'avait pas accompli les diligences mises à sa charge par jugement de radiation du 12 juin 2014 ; - les relations invoquées par Monsieur [T] sont issues de contrats

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; '

rappel de prime de rendement ou de productivité ; AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat

rappel de prime de rendement ou de productivité ; AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat

MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : M0004074 N° PCL : 2026J00034 N° RG : 2025P02292 EURL MGH TRANSPORT [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 952 084 937 - 2023 B 2667 Sigle : « MGHT » Nom commercial

convaincants d'un envoi en correspondance simple pour réclamer des salaires impayés; que le contenu même de ces correspondances est au demeurant très étonnant puisque Mme [S] y fait part de ses espérances de contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Prolectro, dont

limitée Intermédia, autre société du même groupe ; que, par lettre du 20 janvier 1975, la société Intermédia, reprenant à compter du 1er janvier 1976 les salariés de la société Ceriep, a maintenu le contrat

Ensuite, les décisions de rompre des contrats commerciaux sont hors du champ de contrôle des commissaires aux comptes dont les missions définies par la loi excluent leur immixtion dans la gestion des sociétés

B A des suites données à sa plainte en déclinant sa compétence et à lui indiquer les démarches à suivre pour obtenir, le cas échéant, la requalification de son contrat commercial pour ensuite pouvoir intervenir